Vertaling van "Mining Claim Tax Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mining Claim Tax Regulation
Règlement fixant la taxe sur les claims miniers

Mining Claim Tax Act
Loi de la taxe sur les claims miniers

Survey of Mining Claims Regulation
Règlement sur l'arpentage des claims miniers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It refers to Regulation 13(1) of Statutory Instrument No 643/2011, European Union (Mutual Assistance for Recovery of Claims relating to Taxes, Duties and other Measures) Regulations 2011 (Iris Oifigiúil, 16 December 2011).
Cela fait référence au règlement 13 (1) du Statutory Instrument n 643/2011 (Instrument statutaire n 643/2011), European Union (Mutual Assistance for Recovery of Claims relating to Taxes, Duties and Other Measures) Regulations 2011 (Iris Oifigiúil, 16 décembre 2011).

The requested competent authority will employ the powers and procedures provided under the laws, regulations or administrative provisions of the requested EU country regarding claims on the same or similar tax or duty.
L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires.

35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Northwest Territories Mining District, and if the portion in the Northwest Territories does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within the Northwest Territories recorded as a separate claim.
35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier des Territoires du Nord-Ouest et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située dans les Territoires du Nord-Ouest à titre de claim distinct.

35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Nunavut Mining District, and if the portion in Nunavut does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within Nunavut recorded as a separate claim.
35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier du Nunavut et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située au Nunavut à titre de claim distinct.

is the maximum amount that the life insurer would be permitted to claim under subparagraph (3)(a)(i) (and that would be prescribed by section 1404 of the Income Tax Regulations for the purposes of subparagraph (3)(a)(i)) as a policy reserve for its base year in respect of its life insurance policies in Canada if paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations were read as it applies to the life insurer’s 2012 taxation year, and;
représente la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application du sous-alinéa (3)a)(i) (et qui serait visée à l’article 1404 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’application de ce sous-alinéa) à titre de provision technique pour son année de base relativement à ses polices d’assurance-vie au Canada si l’alinéa 1406b) de ce règlement s’appliquait dans sa version applicable à l’année d’imposition 2012 de l’assureur;

20. Asks the EIB and the Commission to consider more rigorously whether projects contribute to poverty eradication, sustainable development and inclusive growth before deciding on supporting the extractive industries sector in developing countries; calls for a moratorium on EU public financing of mining projects until regulations are adopted against tax evasion and in favour of transparency, due diligence and respect for social and environmental standards;
20. demande à la BEI et à la Commission d'examiner de manière plus rigoureuse si les projets contribuent à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à une croissance qui profite à tous lorsqu'elles décident d'accorder une aide aux industries extractives dans les pays en développement; appelle de ses vœux un moratoire sur le financement de projets miniers par l'Union en attendant l'adoption de dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la transparence, une diligence raisonnable et le respect des normes sociales et environnementales;

Mr. Speaker, if the Minister of Finance is really committed to effectively combating tax havens, as he claims, there is no two ways about it: section 5907 of the Iicome tax regulations has to be repealed.
Monsieur le Président, si le ministre des Finances est vraiment déterminé à lutter efficacement contre les paradis fiscaux, comme il le prétend, il n'y a pas mille et une solutions qui s'offrent à lui, c'est l'abolition de l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'impose.

The latter Regulation sets out all the provisions relating to administrative cooperation in the field of VAT, with the exception of mutual assistance as provided for by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(7).
Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(7).

Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation(7) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(8).
Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).

Yukon is the only jurisdiction in Canada that does not currently have land use regulations that apply to mining claims, although the environmental record of the territory's mining industry is good (1245 ) Some of the problems we have today could have been avoided with proper regulation.
On reconnaît parfaitement la nécessité d'assujettir à une réglementation environnementale l'exploitation minière au Yukon, pour assurer la protection de l'environnement et pour donner certaines garanties à l'industrie. Le Yukon est le seul palier de compétence au Canada qui n'a pas, à l'heure actuelle, de règlements qui concernent l'utilisation des terres et qui s'appliquent aux concessions minières, même si, en matière environnementale, le dossier de l'industrie minière de ce territoire est excellent (1245) Certains des problèmes actuels auraient pu être évités si une réglementation adéquate avait été en vigueur.