Traduction de «Misdemeanour against public order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misdemeanour against public order
délit contre la paix publique

misdemeanour against public traffic
délit contre les communications publiques

misdemeanour against public health
délit contre la santé publique

crime against public order
crime contre l'ordre public

offence against public order
infraction contre l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's report focuses on the areas where further actions are required, in particular irregular migration and readmission, fight against corruption and money laundering as well as public order and security.
Le rapport de ce jour se concentre sur les domaines dans lesquels d'autres mesures s'imposent, notamment la migration irrégulière et la réadmission, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que l'ordre public et la sécurité.

D. whereas Article 125 of the Turkish Penal Code, which makes defamation a criminal offence, Article 301, which criminalises insults against the Turkish nation, offences against public order, offences against constitutional order, and the Anti-Terror Law and the Press Law have been used to restrict freedom of expression;
D. considérant que l'article 125 du code pénal turc érige la diffamation en infraction pénale, que l'article 301 pénalise les insultes à la nation turque et les délits contre l'ordre public ou constitutionnel, et que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la loi sur la presse ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression;

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.
Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

In order to perform its task, the Community laid down basic standards for the first time in 1959 by means of Directives of 2 February 1959 laying down the basic standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation .
Pour accomplir sa mission, la Communauté a, en 1959, établi pour la première fois des normes de base en adoptant les directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes .

The criminal acts referred to above are included among crimes against public order, such as various forms of association to commit crimes, and the destruction and plundering of, and attacks on, installations of public utility.
Les deux types de délit ci-dessus figurent parmi les atteintes à l'ordre public de même que les différentes formes d'association en vue de commettre un délit, la destruction, la mise à sac ainsi que les attentats contre des installations d'utilité publique.

Is it not now high time that the EU, with the USA, applied serious economic sanctions against this brutal regime, which publicly executes people for sexual misdemeanours and whose President Ahmadinejad has vowed to wipe Israel off the face of the earth?
Il est désormais grand temps que l’UE et les États-Unis appliquent de sérieuses sanctions économiques envers ce régime brutal qui exécute publiquement des personnes pour infraction sexuelle et dont le président Ahmadinejad a juré d’effacer Israël de la face de la Terre.

Inventions may not be patented where their commercialisation would be immoral or against public order.
Une invention ne peut être brevetée lorsque sa commercialisation serait immorale ou contraire à l’ordre public.

Such trials are based on the law authorizing the establishment of special courts made up of three judges to deal with crimes against public order, terrorism, public security, etc.
Ces procès spéciaux sont organisés dans le cadre de la loi autorisant la constitution de tribunaux spéciaux, statuant à trois juges, et connaissant de délits contre l'ordre public, d'actes de terrorisme, d'atteintes à la sûreté publique, etc.