Traduction de «Misdemeanour committed through recklessness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

misdemeanour committed through negligence
délit par négligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compliance and enforcement would be strengthened through maximum fines of up to $5 million for some of the worst offences or more for offences committed knowingly or recklessly.
Le respect et l'application de la loi seraient renforcés grâce à des amendes maximales de 5 millions de dollars pour certaines des infractions les plus graves et à des amendes encore plus élevées pour les infractions commises sciemment ou par insouciance.

- To raise behaviour involving repeated minor infringements that cause serious pollution to the status of a criminal offence provided they are committed with intent, recklessly or through serious negligence.
– Élévation au rang d'infraction pénale de la pratique répétée d'infractions mineures ayant pour effet une pollution grave si les infractions ont été commises intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

In subsection 13(5), replaced by proposed subsection 13(4.1), those are sentencing considerations, and those are some of the considerations that a prosecutor may go through in deciding whether to proceed by indictment or on summary conviction, looking at the degree of harm caused by the commission of the offence, whether the offence was found to be committed intentionally, recklessly, or inadvertently; whether they were negligent or incompetent, and onward.
Le paragraphe 13(5), qui est remplacé par le paragraphe 13(4.1) du projet de loi, porte sur des facteurs qu'un procureur peut considérer quand vient le temps de décider s'il doit choisir la déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire. Le procureur doit évaluer entre autres l'ampleur du dommage causé par l'infraction et le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l'infraction et déterminer si le contrevenant a fait preuve d'incompétence, de négligence ou d'insouciance.

The main principle of the draft Directive is that all discharges of polluting substances are considered infringements if they are committed with intent, recklessly or through serious negligence.
Ce projet de directive s'inspire de la règle générale selon laquelle tout rejet de substances polluantes est considéré comme une infraction s'il a été commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave.

Clause 182. 2(1) lists the acts towards animals that would lead to criminal responsibility if committed by a person who does so wilfully or recklessly. Paragraphs (a) through (d) do not provide for all means of defence as found in part XI of the criminal code.
Le paragraphe 182.2(1) proposé énumère les actes relatifs aux animaux qui confèrent une responsabilité criminelle s'ils sont le fait d'une personne qui les commet volontairement ou sans se soucier des conséquences de ses acte.s Il est à noter que les alinéas a) à d) n'offrent pas tous les moyens de défense, tels qu'on les retrouvait dans la partie XI du Code criminel.