Traduction de «Mode S specific services entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mode S specific services entity
entité de services spécifiques mode S

Mode S specific services
services spécifiques mode S

Mode S specific protocol
protocole spécifique mode S

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Contracting authorities and contracting entities wishing to award a concession for social and other specific services listed in Annex IV shall make known their intention of planned concession award through the publication of a prior information notice.
3. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices souhaitant attribuer une concession pour les services sociaux et les autres services spécifiques énumérés à l’annexe IV font connaître leurs intentions concernant l’attribution de concession prévue par la publication d’un avis de préinformation.

3. Contracting authorities and contracting entities wishing to award a concession for social and other specific services listed in Annex IV shall make known their intention of planned concession award through the publication of a prior information notice.
3. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices souhaitant attribuer une concession pour les services sociaux et les autres services spécifiques énumérés à l'annexe IV font connaître leurs intentions concernant l'attribution de concession prévue par la publication d'un avis de préinformation.

29. Regrets the current lack of statistics and data concerning the movement of natural persons (Mode 4) under the already existing General Agreement on Trade in Services (GATS); notes the intention of including a similar chapter in TiSA; underlines the importance of monitoring this category of service provider in order to avoid abuse and exploitation of third-country workers; calls on the Commission to urgently collate and present information on the number and type of service providers entering the EU through GATS Mode 4, including the duration of their stay; stresses that any future Mode 4 provisions must only concern highly skilled professionals, i.e. persons holding a university or equivalent master’s degree and employed in a senior managerial role, and that their stay in the EU must be for a specific purpose, for a well determined, limited period of time and subject to specific conditions;
29. déplore le manque actuel de statistiques et de données concernant la circulation des personnes physiques (mode 4) au titre de l'AGCS existant; prend note de l'intention d'inclure un chapitre similaire dans l'ACS; souligne l'importance de contrôler cette catégorie de fournisseurs de services de manière à éviter l'abus et l'exploitation de travailleurs de pays tiers; prie la Commission de rassembler et de présenter urgemment des informations sur le nombre et le type de prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne au titre du mode 4 de l'AGCS, et notamment sur la durée de leur séjour; souligne que toute disposition future au titre du mode 4 ne peut concerner que les professionnels hautement qualifiés, c'est-à-dire les personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent occupant une fonction managériale supérieure, et que leur séjour dans l'Union européenne doit être conditionné à un objectif spécifique, avoir une durée bien déterminée et limitée et être soumis à des conditions précises;

36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;
36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

a trade repository infringes Article 78(8) by not publicly disclosing the prices and fees associated with services provided under this Regulation, by not allowing reporting entities to access specific services separately or by charging prices and fees that are not cost related.
un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 8, en ne rendant pas publics les prix et les frais afférents aux services fournis au titre du présent règlement, en ne permettant pas aux entités déclarantes d'accéder séparément à chaque service ou en faisant payer des prix et des frais sans rapport avec les coûts.

(h)a trade repository infringes Article 78(8) by not publicly disclosing the prices and fees associated with services provided under this Regulation, by not allowing reporting entities to access specific services separately or by charging prices and fees that are not cost related.
h)un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 8, en ne rendant pas publics les prix et les frais afférents aux services fournis au titre du présent règlement, en ne permettant pas aux entités déclarantes d'accéder séparément à chaque service ou en faisant payer des prix et des frais sans rapport avec les coûts.

It shall allow reporting entities to access specific services separately.
Ils permettent aux entités déclarantes d'accéder séparément à chaque service.

Where an economic operator had demonstrably no possibility of obtaining the specific label indicated by the contracting entity or an equivalent label within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall accept other appropriate means of proof, which may include a technical dossier of the manufacturer, provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies and services to be provided by it fulfil the requirements of the specific label or the specific requirements indicated by the contracting entity .
Lorsqu'un opérateur économique n'a manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier spécifié par l'entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables , l'entité adjudicatrice accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l'entité adjudicatrice .

58. The selection of a private partner called on to undertake such tasks while functioning as part of a mixed entity can therefore not be based exclusively on the quality of its capital contribution or its experience, but should also take account of the characteristics of its offer - the most economically advantageous - in terms of the specific services to be provided.
58. Le choix d'un partenaire privé appelé à effectuer de telles missions dans le cadre du fonctionnement d'une entité mixte ne saurait donc être fondé exclusivement sur la qualité de son apport en capital ou de son expérience, mais devrait prendre en compte les caractéristiques de son offre - économiquement la plus avantageuse - quant aux prestations spécifiques à fournir.