Traduction de «Model Basic Cooperation Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

model Basic Cooperation Agreement
Accord de base type de coopération

basic cooperation agreement | BCA [Abbr.]
accord de base de coopération

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

Basic Exchange and Cooperation Agreement | Basic Exchange and Cooperative Agreement | BECA [Abbr.]
accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales

UNHCR Model Cooperation Agreement
Accord type de coopération avec le HCR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

I sincerely believe that this agreement, and particularly the degree of partnership and cooperation that facilitated it, can serve as a model for future agreements.
Je crois sincèrement que cet accord, et en particulier le partenariat et la collaboration qui l'ont favorisé, peut servir de modèle pour la conclusion de futurs accords.

The Agreement is modelled on other legal cooperation agreements previously concluded and concerns in particular cooperation in the conduct of enquiries or the acquisition of evidence, as well as other activities, such as the notification of communications in the requested country.
Les accords sont élaborés sur la base d'autres accords de coopération judiciaire déjà conclus par le passé et portent en particulier sur la coopération pour la réalisation d'enquêtes ou de l'acquisition d'éléments de preuve, ainsi que sur d'autres activités, comme la notification de communications dans l'État requis.

We have shown how social co-ops, which are basically cooperatives that use the co-op model to train and employ people who are marginalized or otherwise not integrated into the labour force, are a key way of not only integrating and reintegrating people into the labour force who otherwise would be left out, but also improving and expanding the quality and the range of services they need to have a decent quality of life.
Nous avons démontré de quelle façon les coopératives sociales — essentiellement, des coopératives qui utilisent le modèle co-op pour former et employer des personnes marginalisées ou qui ne sont pas intégrées à la main-d'oeuvre, pour quelque raison que ce soit — jouent un rôle clé dans l'intégration dans la main-d'oeuvre de personnes qui seraient, sinon, restées dans la marge, ou dans leur réintégration, mais aussi de quelle façon elles permettent d'améliorer et d'élargir la qualité et la gamme de services dont ces personnes ont besoin pour avoir une qualité de vie décente.

Since they were elected, the Conservatives have amended NAFTA, signed two investment protection agreements modelled on chapter 11 of NAFTA, one of which was ratified, and entered into a military cooperation agreement allowing British soldiers to train in Canada.
Depuis leur élection, les conservateurs ont amendé l'ALENA, signé deux accords de protection des investissements calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA dont un a été ratifié, conclu un accord de coopération militaire pour autoriser les soldats britanniques à venir s'entraîner au Canada.

20. The least that can be said is that the new EU cooperation strategy for Central America in the period 2007 - 2013 represents a clear contradiction between the challenges identified in the region (poor quality of democracy, weak social cohesion, environmental vulnerability, weakness of the SICA), the main objective of the strategy (support for regional integration to prepare for the future association agreement) and the resources made available (new model of cooperation proposed through budget support in countries with weak democratic institutions and poor transparency, with a consequent risk that funds will be misappropriated).
20. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la nouvelle stratégie de coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale pour la période 2007-2013 fait apparaître clairement une contradiction entre les difficultés constatées dans la région (déficit démocratique, cohésion sociale fragile, environnement vulnérable, faiblesse du SICA), l'objectif premier de la stratégie (soutien à l'intégration régionale en vue du futur accord d'association) et les moyens prévus pour faire face à ces difficultés (nouveau modèle de coopération proposé, qui repose sur un soutien financier à des pays où les institutions démocratiques sont fragiles et où la transparence fait défaut, d'où le risque de détournement des ressources).

This investment could be made on a cost shared basis involving the federal government. Such an agreement could model recent agreements between the federal government and the province of Newfoundland and Labrador, i.e., Canada/Newfoundland Inshore Fisheries Development Agreement (NIFDA), (funded at $60 million), the Canada Newfoundland Cooperative Agreement for Fishing Industry Development (CAFID) (funded at approximately $6.5 million) and the Newfoundland and Labrador Fisheries Diversification Program (FDP) (funded at $10 million).
Cet investissement pourrait se faire sur une base de partage des coûts avec le gouvernement fédéral, selon le modèle des Accords récents entre le gouvernement fédéral et Terre‑Neuve-et-Labrador, comme l’Accord sur le développement des pêches côtières Canada‑Terre‑Neuve (financé à 60 millions de dollars), l’Accord coopératif Canada‑Terre‑Neuve pour le développement de l’industrie de la pêche (finance à 6,5 millions de dollars environ) ainsi que le programme de diversification des pêches de Terre‑Neuve et Labrador (finance à 10 millions de dollars).

This is a model that should be developed for all development cooperation and would have been usefully included in these guidelines for the negotiation of new cooperation agreements with ACP countries.
C'est d'ailleurs un modèle à suivre chaque fois qu'il y a coopération au développement et qui aurait dû être utilement incorporé dans les orientations en vue de la négociation des nouveaux accords de coopération avec les pays ACP.

Cooperation agreements have been concluded with the countries of the south and the east, i.e. the Maghreb and the Mashreq, on a single model, which includes financial and technical cooperation (funding from the European Investment Bank and the Community budget - see 2 below), an institutional chapter (setting up structures for dialogue) and commercial cooperation (free access for industrial products and preferential access for agricultural products).
Avec les pays du Sud et de l'Est, c'est-à-dire du Maghreb et du Machrek arabe, des accords de coopération conclus sur un même modèle comprennent un volet de coopération financière et technique (financements de la Banque européene d'investissement et du budget de l'Union - voir ci- après 2), un volet institutionnel (créant des structures de dialogue) et un volet de coopération commerciale (libre accès des produits industriels et accès préférentiel pour les produits agricoles).