Vertaling van "Monetary law provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monetary law provision
disposition de droit monétaire

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

lawful provision
disposition licite

monetary law
loi monétaire

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

Committee on International Monetary Law
Comité de droit monétaire international

general article | general law provision
clause initiale | clause préalable

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E134 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY CHAPTER 3 - INSTITUTIONAL PROVISIONS Article 134 (ex Article 114 TEC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E134 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 134 (ex-article 114 TCE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E136 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY CHAPTER 4 - PROVISIONS SPECIFIC TO MEMBER STATES WHOSE CURRENCY IS THE EURO Article 136
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E136 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO Article 136

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E136 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 4 - Provisions specific to Member States whose currency is the euro Article 136 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E136 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 4 - Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro Article 136 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/593 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

The Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union that avoids discrimination between EU air carriers, allows the taxation of aircraft fuel for operations within the territory of the European Union, and brings into line with EU competition law provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive, namely, obligatory commercial agreements between airlines.
La Commission a négocié avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union, autorise la taxation du carburant d’aviation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne et met en conformité avec le droit européen de la concurrence les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles, à savoir les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes.

the effectiveness of the separation between supervisory and monetary policy functions within the ECB and of the separation of financial resources devoted to supervisory tasks from the budget of the ECB, taking into account any modifications of the relevant legal provisions including at the level of primary law;
l'efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE ainsi que de la séparation des ressources financières consacrées aux missions de surveillance au titre du budget de la BCE, en tenant compte de toute modification des dispositions législatives pertinentes, y compris au niveau du droit primaire;

Different provisions may apply under the civil law and monetary law of the Member States.
Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des Etats membres.

To date two chapters have been opened and provisionally closed again: Chapter 25 – Science and research – and Chapter 26 – Education and culture, whilst 14 other chapters have been opened for the first time: Chapter 3 – Right of establishment and freedom to provide services; Chapter 6 – Company law; Chapter 7 – Intellectual property law; Chapter 9 – Financial services; Chapter 10 – Information society and media; Chapter 17 – Economic and monetary policy; Chapter 18 – Statistics; Chapter 20 – Enterprise and industrial policy; Chapter 21 – Trans-European networks; Chapter 28 – Consumer and health protection; Chapter 29 – Customs union; Chapter 30 – External relations; Chapter 32 – Financial control, and Chapter 33 – Financial and budgetary provisions.
A l’heure actuelle, deux chapitres ont été ouverts et provisoirement clôturés: le chapitre 25 – Science et recherche – et le chapitre 26 – Éducation et culture, alors que 14 autres chapitres ont été ouverts pour la première fois: le chapitre 3 –Droit d'établissement et libre prestation de services; le chapitre 6 – Droit des sociétés; le chapitre 7 – Droit de propriété intellectuelle; le chapitre 9 – Services financiers; le chapitre 10 – Société de l'information et médias; le chapitre 17 – Politique économique et monétaire; le chapitre 18 – Statistiques; le chapitre 20 – Politique d'entreprise et politique industrielle; le chapitre 21 – Réseaux transeuropéens; le chapitre 28 – Protection des consommateurs et de la santé; le chapitre 29 – Union douanière; le chapitre 30 – Relations extérieures; le chapitre 32 – Contrôle financier, et le chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires.