Traduction de «Monitoring compliance with licensing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti
Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]
rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

Independent overseers will monitor compliance with the limitations and safeguards of the agreement.
Des experts indépendants contrôleront la conformité avec les limitations et les garanties de l’accord.

4.2 In the European Union the Commission with the support of the European Environment Agency have long had responsibilities for assembling monitoring information from Member States and transmitting it to the UNFCCC as part of an EU overview of European emissions, and for assembling the necessary information to monitor compliance with the intra-EU agreements about burden-sharing of climate change requirements.
4.2 Au sein de l'Union européenne, c'est la Commission, secondée par l'Agence européenne pour l'environnement, qui est depuis longtemps chargée de réunir les données de surveillance recueillies auprès des États membres et de les transmettre à la CCNUCC dans le cadre d'un tour d'horizon de l'UE concernant les émissions en Europe, ainsi que de rassembler les informations pertinentes pour évaluer le respect des accords intra-européens relatifs au partage des charges imposées par les exigences en matière de changement climatique.

During the license period the Competent Bodies shall monitor compliance with criteria.
Les organismes compétents vérifient la conformité avec les critères durant toute la durée de validité de la licence.

2. The competent licensing authority shall closely monitor compliance with the requirements of this Chapter.
2. L'autorité compétente pour l'octroi des licences surveille avec soin le respect des exigences du présent chapitre.

The records referred to in Clause 8 shall be examined and endorsed at appropriate intervals, to monitor compliance with the provisions governing hours of work or hours of rest that give effect to this Agreement.
Les registres mentionnés à la clause 8 doivent être vérifiés et visés à des intervalles appropriés, afin de s'assurer que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos donnant effet au présent accord sont respectées.

- for the purposes of monitoring compliance with Article 61 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement the EFTA Surveillance Authority has a legitimate interest:
- aux fins du contrôle de la conformité à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE a un intérêt légitime: