Today's report is the outcome of a monitoring exercise launched in January 2013 as a follow-up to the Commission's competition inquiry in the pharmaceutical sector concluded in July 2009 (see IP/09/1098 and MEMO/09/321) and the three previous patent settlement monitoring exercises (see IP/10/887, IP/11/840, MEMO/12/593).
Le rapport présenté ce jour est le résultat d'un exercice de suivi lancé en janvier 2013 dans la foulée de l'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique conclue en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321) et des trois exercices précédents de suivi des règlements en matière de brevets (voir IP/10/887, IP/11/840, et MEMO/12/593).