It also created an offence of possession in order to deter anyone from using such drugs. In that instance, an accused was liable, on summary conviction, to a maximum prison term of three years and a fine of $5,000.[80] If found guilty of a first offence, on summary conviction, an accused was liable to a prison term of up to six months or a maximum fine of $1,000.
Elle créait également une infraction de simple possession afin de dissuader une personne de faire usage d’une telle drogue, passible, par voie de mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende de 5 000 $.[80] Dans le cas d’une condamnation suite à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’agissant d’une première infraction, d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, d’une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.