Vertaling van "Mortgage discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

points for mortgage discharge
points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]
mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

certificate of discharge of mortgage
certificat de mainlevée d'hypothèque

discharge of a collateral mortgage
mainlevée d'une garantie subsidiaire

discharge of mortgage
libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At that time I was informed by the planning coordinator's office in Ottawa that my application for reimbursement of the mortgage discharge penalty was denied because it was classified as a mortgage interest differential penalty rather than a straight mortgage penalty.
À cette époque, le bureau du coordonnateur de la planification, à Ottawa, m'a informé que ma demande de remboursement de la pénalité découlant de la libération de l'hypothèque avait été refusée parce qu'elle était considérée comme une différence d'intérêt hypothécaire plutôt que comme une pénalité.

(5) A mortgage or hypothecary loan whose purpose is to discharge the outstanding balance of a prior insured mortgage or hypothecary loan is an eligible mortgage loan if the new loan meets the criteria to which the prior loan was subject at the time of the discharge and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.
(5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

11. Where, under section 31 of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage, hypothec or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage, hypothec or other security or guarantee.
11. Lorsque le ministre accepte, en vertu de l’article 31 de la Loi, des garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme de mortgage, d’hypothèque ou autre titre ou garantie, il peut, dans un document écrit, libérer ce mortgage, cette hypothèque ou autre titre en garantie.

2200. Where, under subsection 220(4) of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage or other security or guarantee.
2200. Lorsqu’au terme du paragraphe 220(4) de la Loi, le ministre a accepté en garantie du paiement d’impôts une hypothèque ou quelque autre garantie, il peut, au moyen d’un document écrit, libérer lesdites hypothèque ou autre garantie.

Members may also be reimbursed mortgage related costs such as discharge fees, mortgage penalties and Canada Mortgage and Housing Corporation default insurance premiums, where such insurance is required by law.
Les militaires peuvent également obtenir le remboursement des coûts liés à l'hypothèque, notamment les droits de quittance, les pénalités d'intérêts hypothécaires et les primes d'assurance en souffrance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si cette assurance est requise en vertu de la loi.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d'édicter au niveau de l'Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s'acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu'ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;
droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;
d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;