Vertaling van "Most favored nation exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favored nation exemption [ MFN exemption ]
exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most-favored nation [ MFN | most-favoured nation ]
nation la plus favorisée

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

under measures benefiting from the coverage of a most-favoured nation exemption listed in accordance with Article II. 2 of the GATS.
dans le cadre de mesures couvertes par une exemption au titre de la nation la plus favorisée énumérées conformément à l’article II, paragraphe 2, du GATS.

The Commission may require a Member State to include in a negotiation appropriate clauses, for example with respect to (a) the termination of the agreement in the event of the conclusion of a subsequent agreement between the Union, or the Union and its Member States, on the one hand, with the same third country on the other hand (see for example the denunciation or replacement clauses set forth in Regulation 662/2009, Article 5), (b) transfer provisions or (c) most-favored nation treatment with a view to ensuring equal treatment of all EU investors in the relevant third country.
La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.

The agreement stipulates that Russia will apply for a most favoured nation (MFN) exemption from its GATS commitment, and on the basis of that exemption will continue to give the EU more favourable treatment in these two sectors on an exclusive basis.
Il prévoit que la Russie continuera d'octroyer, sur la base d'une demande d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée dans ses engagements pris à l'AGCS (GATS), des préférences plus grandes dans ces deux secteurs exclusivement à l'Union Européenne.

(4) Statistical data show that the groups of British Nationals currently listed in point 3 of Annex I do not pose a risk in terms of irregular migration to the Schengen Area and that most of them live in islands of the Caribbean region which have strong links and similarities with neighbouring countries which are exempt from the visa obligation.
(4) Les données statistiques montrent que les groupes de ressortissants britanniques actuellement énumérés au point 3) de l'annexe I ne présentent pas de risques en termes de migration clandestine vers l'espace Schengen et que la plupart d'entre eux vivent dans des îles de la région des Caraïbes qui ont des liens et des ressemblances notables avec des pays voisins exemptés de l'obligation de visa.

3. This treatment shall not apply to advantages accorded by either Party under the terms of an agreement of the type defined in Article V of the GATS or to measures taken on the basis of such an agreement and to other advantages granted in accordance with the list of most-favoured-nation exemptions annexed by the European Community and its Member States to the GATS.
3. Le traitement ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des parties en vertu d'un accord du type défini à l'article V de l'AGCS, ni aux mesures prises en application d'un tel accord, ni aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions de traitement de la nation la plus favorisée annexée par la Communauté européenne et ses États membres à l'AGCS.

26. Calls on the Commission to press its negotiating partners in the developed world for a marked reduction in most-favoured-nation exemptions, for more comprehensive compliance with resident treatment and for the opening-up of further services sectors, in particular within air and maritime transport, and to stress that these do not concern the organisation of public services in areas such as education, health, culture, local public transport and transport monitoring and safety, areas which are a matter for the WTO member states or, in so far as it is concerned, the European Union;
26. invite la Commission à insister auprès de ses partenaires aux négociations des pays développés sur une réduction des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée, sur une application plus large du traitement national, ainsi que sur l'ouverture d'un nombre accru de secteurs des services, en particulier dans le domaine des transports aériens et maritimes, et convie la Commission à souligner que cela ne concerne pas l'organisation des services publics dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture, les transports publics locaux, le contrôle et la sécurité des transports qui relèvent de la compétence des États membres de l'OMC ou, pour ce qui la concerne, de l'Union européenne;

Furthermore, at the time, we kept a long list of exemptions from the most-favoured-nation clause which allows us to discriminate between third countries with regard to the treatment given, within the Union, to their audiovisual works.
Nous avons de plus, à l'époque, maintenu une longue liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée qui nous permet de discriminer entre les pays tiers en ce qui concerne le traitement accordé, à l'intérieur de l'Union, à leurs œuvres audiovisuelles.

(b) other advantages granted in accordance with the list of most-favoured-nation exemptions annexed by either Party to the GATS.
b) aux autres avantages accordés selon la liste des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 26, 33 and 51 to benefit from the most favorable legal aid or the most extensive exemption from costs and expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 26, 33 et 51, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

Preferential regional agreements including countries with different levels of development are possibly only within the framework of free-trade zones, and as an exemption to the most-favoured nation clause at that.
Des accords régionaux péférentiels incluant des pays de niveau de développement différents ne sont possibles que dans le cadre de zones de libre-échange, et cela en exemption de la clause de la nation la plus favorisée.