Vertaling van "Most-favoured-nation obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation obligation
obligation de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

general most-favoured-nation treatment
traitement général de la nation la plus favorisée

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

most-favoured nation | MFN
nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).
On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).

1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.
1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

[16] A further legal argument for incorporating investment commitments into trade agreements relates to the fact that trade agreements, when they comply with relevant WTO rules on economic integration, are sheltered from the WTO obligation of most-favoured nation treatment, which requires WTO members to immediately and unconditionally extend the most favourable treatment to the rest of the membership.
[16] Un autre argument juridique en faveur de l’intégration des engagements d’investissement dans les accords commerciaux est que ces accords, s’ils respectent les règles de l’OMC sur l’intégration économique, échappent à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée instaurée par l’OMC, qui contraint ses membres à appliquer immédiatement et sans condition le traitement le plus favorable à tous les autres membres.

Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.
Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.

1. At the outset, each of the Parties reaffirms its obligations under the GATS, particularly the obligation to grant reciprocal most-favoured-nation treatment in the services sectors covered by that obligation.
1. Dans une première étape, chacune des parties réaffirme ses obligations découlant du GATS, et notamment l'obligation d'accorder à l'autre partie le traitement de la nation la plus favorisée dans les secteurs de services couverts par cette obligation.

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.
En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.

1. At the outset, each of the Parties shall reaffirm its obligations under the GATS, particularly the obligation to grant reciprocal most-favoured-nation treatment in the service sectors covered by that obligation.
1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du GATS, et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts par cette obligation.