Traduction de «Most-favoured-nation principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation principle [ MFN principle ]
principe de la nation la plus favorisée [ principe NPF ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most favoured nation principle
dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

general most-favoured-nation treatment
traitement général de la nation la plus favorisée

most-favoured nation | MFN
nation la plus favorisée | NPF

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, there are proposals to eliminate the reciprocity provisions in the financial institutions statutes to reflect the most favoured nation principle of the WTO.
Deuxièmement, il y a les propositions visant à éliminer les clauses de réciprocité des lois visant les institutions financières dans le but de tenir compte du principe de la nation la plus favorisée de l'OMC.

35. Recognises the selective application by the European Union of the Most Favoured Nation principle among all the ACP sub-regional groups;
35. apprécie l'application sélective par l'Union de la clause de la nation la plus favorisée dans tous les groupes sous-régionaux des pays ACP;

32. Recognises the selective application by the European Union of the Most Favoured Nation principle among all the ACP sub-regional groups;
32. apprécie l'application sélective par l'Union européenne de la clause de la nation la plus favorisée dans tous les groupes sous-régionaux des pays ACP;

21. Recalls that the principles of GATS do not prohibit either privatisation or deregulation; underlines therefore that each state is free to liberalise any service sector; stresses that GATS schedules deal with the bound commitments of each WTO member in terms of trade in services and that each member is free to open its market beyond its GATS commitments provided that the Most Favoured Nation principle enshrined in Article II or Article V of GATS on Economic Integration is respected;
21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

This arrangement within the WTO forms a formal exception to the non-discrimination rule of the Most Favoured Nation principle.
Cet accord conclu dans le cadre de l’OMC constitue une exception officielle à la règle de non-discrimination du principe de la nation la plus favorisée.

The WTO General Agreement on Trade in Services (GATS) has established 'rules of the game' that are predictable and the same for all countries. It is based on the principles of transparency and non-discrimination (the 'most-favoured-nation' principle), that is equal treatment for all countries, regardless of their share in world trade or their level of development.
L'AGCS a établi des "règles du jeu" prévisibles et identiques pour tous les pays. Il est fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination (principe de la "nation la plus favorisée"), qui accordent à chacun d'eux le même régime, quel que soit leur poids dans le commerce mondial ou leur niveau de développement.

It held that the import duty exemption which discriminates in favour of imported cars essentially originating from the US and Mexico, was in breach of the Most Favoured Nation principle of the GATT and the GATS.
Il a considéré que l'exonération des droits à l'importation, qui introduisait une discrimination en faveur des véhicules importés originaires principalement des États-Unis et du Mexique, constituait une violation du principe de la nation la plus favorisée du GATT et de l'AGCS.

The Panel more specifically held that the import duty exemption discriminates de facto in favour of imported vehicles originating in certain countries, and in particular in the US and Mexico, and is therefore in breach of the Most Favoured Nation principle of the GATT.
Le groupe spécial conclut en particulier que l'exonération des droits à l'importation introduit de fait une discrimination en faveur des véhicules importés originaires de certains pays, et notamment des États-Unis et du Mexique, de sorte qu'elle constitue une violation du principe de la nation la plus favorisée du GATT.

The second amendment eliminates the reciprocity provisions in the financial institutions statutes to reflect the most favoured nation principle of the WTO.
La deuxième modification consiste à éliminer les dispositions de réciprocité que renferment les lois régissant les institutions financières, afin de refléter le principe de la «nation la plus favorisée» qu'applique l'OMC.