Vertaling van "Motion before the Chair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Where financial matters are concerned, we propose that prior authorisation from the Vice-President responsible for matters relating to citizens’ initiatives should be sought before the chair of the committee responsible invites anyone for whom travel and subsistence expenses connected with attending the hearing will need to be reimbursed.
Sur le plan financier, nous proposons que l'accord préalable de ce vice-président soit exigé avant toute invitation émanant du président de la commission compétente, vis-à-vis des participants d'une audition, des bénéficiaires d'un remboursement des frais de voyage et de séjour occasionnés par la participation.

In the event that the Chair resigns or is removed before the end of his or her term of office, the Vice-Chair shall act as Chair until the next meeting of the CEAOB, which shall elect a Chair for the remainder of the term.
Si le président démissionne ou est révoqué avant la fin de son mandat, le vice-président en exerce les fonctions jusqu'à la prochaine réunion du CEAOB, au cours de laquelle il sera procédé à l'élection d'un président pour la durée du mandat restant à courir.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

My question, therefore, is how does the Presidency view this matter and how do you think the matter should be addressed by the Member States, in light of the fact that, as we all know, Cuba tabled a motion before the UN General Assembly on 28 October for the US embargo to be lifted?
Ma question est dès lors la suivante: qu’en pense la Présidence et comment pensez-vous que cette question devrait être traitée par les États membres au vu du fait que, comme nous le savons tous, Cuba a déposé une motion devant l’Assemblée générale de l’ONU le 28 octobre concernant la levée de l’embargo américain?

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.

We cannot go on traducing a country like Kazakhstan, simply because of political motivation, to try and bring down their reputation before they chair the OSCE next year.
Nous ne pouvons continuer à diffamer un pays comme le Kazakhstan, juste pour des raisons politiques, pour essayer de ternir sa réputation avant qu’il ne préside l’OSCE l’année prochaine.

7. If the term of office of a member of the General Council of the ECB elected as first Vice-Chair ends before the completion of the five-year term or if for any reason the first Vice-Chair is unable to discharge his duties, a new first Vice-Chair shall be elected in accordance with paragraph 2.
7. Si le mandat d’un membre du conseil général de la BCE élu premier vice-président prend fin avant l’issue du mandat de cinq ans ou si, pour quelque raison que ce soit, le premier vice-président est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses devoirs, un nouveau premier vice-président est élu conformément au paragraphe 2.

I would, however, point out that there is only one major difference between the motions before us here, namely the reference, in paragraph 2 of our motion for a resolution, to the Committee on Legal Affairs’ April decision, because we want the Council to adopt a clear position on this document.
Je signale néanmoins qu'il n'y a qu'une seule différence importante dans les propositions de résolution sur lesquelles nous sommes appelés à voter ici, à savoir, la référence, au paragraphe 2 de notre proposition de résolution, à la décision de la commission juridique du mois d'avril. La raison en est que nous voulons que le Conseil prenne concrètement position sur ce document.

– The mover of the motion had the foresight to withdraw the motion before the vote.
- Cher collègue, dans une démarche d'obéissance prévoyante, l'auteur de la motion a retiré sa proposition dès avant le vote.