Vertaling van "Motion granted on consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion granted on consent
requête accordée sur consentement

motion to grant replevin
réquisition de mainlevée

consent motion
motion sur consentement

grant consent
accorder l'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the competent authority decides to grant development consent, it shall, on the basis of the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects.
Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, sur la base la législation applicable .

If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable adverse effects.
Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.

If the competent authority decides to grant development consent, it shall, in accordance with the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, during the construction, management, demolition and post-closure phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseen adverse effects.
Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille, conformément à la législation pertinente, à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement pendant les phases de construction, de gestion, de démolition et après la clôture, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.

If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects of both construction and operational phases,, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable adverse effects and to facilitate corrective action.
Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement tant des phases de construction que des phases de fonctionnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation, de repérer toute incidence négative imprévisible et de faciliter une action corrective.

If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects of both construction and operational phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable significant adverse effects, and/or net biodiversity loss and to facilitate corrective action.
Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement des phases de construction et de fonctionnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation, de repérer toute incidence négative significative imprévisible et/ou perte nette de biodiversité et de faciliter la prise de mesures correctrices.

Upon request, each Party will grant such consent to the extent permitted by its laws and regulations.
Sur demande, chaque partie accordera son consentement dans les limites permises par ses lois et règlements;

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

If the competent authority subsequently has not granted development consent within the 2 year period covered by the Declaration, then a new EIA is required in the case of private sector proposals.
Si l'autorité compétente ne délivre pas l'autorisation dans les deux années de validité de cette déclaration, une nouvelle EIE est requise, s'agissant de projets privés.

Many complainants are convinced that a negative assessment can prevent the authorities from granting development consents or that the lack of EIA on an Annex II project is in itself a breach of the directive.
Beaucoup de plaignants sont convaincus de ce qu'une évaluation négative peut empêcher les autorités de délivrer l'autorisation ou de ce que ne pas avoir effectué d'EIE pour un projet relevant de l'annexe II emporterait, en soi, infraction à la directive.

3. With regard to the controlled substances listed in Annex B to this Agreement, the export shall be authorised only when the importing Contracting Party has granted its consent.
3. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a donné son accord.