Vertaling van "Motion made without notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion made without notice
requête présentée sans préavis

motion without notice
requête sans préavis

motion without notice
motion sans préavis | motion non annoncée

motions without notice
motions sans préavis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. No motion, examination, taxation of costs or other matter except a motion made without notice, shall proceed before a judge or an officer in the absence of the opposite party until thirty minutes after the time fixed for it.
13. Sauf s’il s’agit d’une requête présentée sans préavis, un juge ou un officier de justice ne peut tenir d’audience relative à une requête, à un interrogatoire, à la taxation des frais ou à une autre question en l’absence de la partie adverse avant l’expiration d’un délai de trente minutes à compter de l’heure fixée pour l’audience.

73. Where a motion is made without notice, the applicant shall make full and fair disclosure of all material facts, and failure to do so is, in itself, sufficient ground for setting aside any judgment obtained on the motion.
73. Dans une requête présentée sans préavis, le requérant procède à une divulgation complète et impartiale de tous les faits pertinents. Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d’annulation de tout jugement obtenu à la suite de la requête.

In recent years, the House has suspended its sittings for a variety of reasons: to await a specified time ordered by the House for a recorded division; to allow for Royal Assent; to allow the Speaker to deliberate on a ruling; to await the time ordered for a Budget presentation; because of a fire alarm; to allow specific Members to be present in the Chamber for debate; in order to await a message from the Senate regarding an amendment to a bill; to allow for negotiations between parties on an item of legislation; to allow copies to be made of motions introduced without notice; to await an anticipated statement by the Prime Minister; to allow Members to attend the funeral of a Member; to allow Members to attend the unveiling of a statue on Parliament Hill; to rectify a technical problem with the simultaneous interpretation in the Chamber; and due to a Member taken ill in the Chamber.
Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons : pour attendre l’heure fixée par la Chambre pour un vote par appel nominal ; pour permettre la tenue éventuelle d’une cérémonie de sanction royale ; pour permettre au Président de délibérer sur une décision ; pour attendre l’heure fixée pour la présentation d’un Budget ; à cause d’une alerte d’incendie ; pour permettre la présence de députés particuliers à la Chambre en vue d’un débat ; pour attendre un message du Sénat concernant un amendement à un projet de loi ; pour permettre aux partis de tenir des négociations sur une mesure législative ; pour permettre la reproduction de motions déposées sans préavis ; pour attendre une déclaration anticipée du premier ministre ; pour permettre aux députés d’assister aux funérailles d’un député ; pour permettre aux députés d’assister au dévoilement d’une statue sur la colline du Parlement ; pour réparer le système d’interprétation simultanée de la Chambre ; et parce qu’une députée s’est effondrée à la Chambre .

12. Stresses that labour inspections are effective also if they are made without notice, are repeated and are targeted randomly; points out that for penalties to be effective they must be set so as to ensure that employers cannot gain from circumventing existing wage agreements or laws and regulations;
12. souligne que les inspections du travail sont également efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste, de manière répétée et au hasard; signale que, pour être efficaces, les sanctions appliquées aux infractions doivent être conçues de telle manière que le contournement des dispositions tarifaires, des législations et réglementations existantes ne puisse apporter aucun avantage aux employeurs;

Mr. Speaker, on that point of order, I would point out the motion being made was made without notice and it requires an extraordinary remedy in the circumstances of unanimous consent of this House.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce recours au Règlement, je tiens à signaler que la motion a été présentée sans préavis et qu'elle nécessite le consentement unanime de la Chambre, ce qui est une solution exceptionnelle.

2a. Restitution shall be made without undue delay and in any event not later than 14 days from receipt of the notice of avoidance or termination.
2 bis. La restitution doit intervenir sans retard indû et dans tous les cas au plus tard quatorze jours après réception de la notification d'annulation ou de résolution.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, if there are no further speakers, it would be my intention to make a motion, which, as you instructed us last night, can be made without notice, to refer the motion to a committee before it.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne souhaite prendre la parole, j'aimerais présenter une motion tendant à renvoyer la motion à un comité, et ce, sans qu'il soit nécessaire de présenter un préavis, comme l'a expliqué la présidence hier.

As many of you will remember, during the sitting of Thursday 28 October in Strasbourg, proceedings were interrupted by an incident regarding the amendment made to a motion for a resolution without the agreement of any of the signatories.
Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent, lors de notre séance du jeudi 28 octobre à Strasbourg, nos travaux ont été perturbés par un incident concernant la modification qui avait été apportée à une proposition de résolution sans l'accord de certains de ses signataires.

Following such verifications without prior notice, the Commission shall foward a report on the inspections made to the member State concerned without delay.
Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'État membre concerné le rapport issu de ces inspections.

Following such verifications without prior notice, the Commission shall foward a report on the observations made to the member State concerned without delay.
Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'État membre concerné le rapport issu de ces observations.