Traduction de «Motion censure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion of censure | censure motion
motion de blâme

motion of censure | vote of censure
censure | motion de censure

motion of censure
motion de censure [ défiance ]

motion of censure
motion de censure

censure motion
motion de blâme

vote of censure | censure vote
vote de blâme

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

confidence motion
question de confiance

adjournment [ adjournment motion ]
ajournement [ motion d'ajournement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.
6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.

The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.
Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.
Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

We therefore do not endorse this motion of censure, although we are ready to back motions of censure against the Commission’s appalling policies.
Nous ne soutenons donc pas cette motion de censure, même si nous sommes prêts à appuyer des motions de censure contre les politiques choquantes de la Commission.

It is in this spirit that I ask you – and I believe this will be the only merit of the present debate – to censure this motion of censure by rejecting it overwhelmingly.
C’est dans cet esprit, et je crois que ce sera le seul mérite de ce débat, que je vous demande de censurer la motion de censure en la rejetant massivement.

In fact, all of the groups, except the one that initiated this motion of censure, have rejected the terms of the motion, and I thank them for that.
En fait tous les groupes, à l’exception de celui qui est à l’origine de cette motion de censure, ont refusé les termes de la motion et je les en remercie.

6.1 Proposals to the Intergovernmental Conference for an amendment of the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole)
6.1. Présentation, à la Conférence intergouvernementale, de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel membre de la Commission individuellement (article 144; les mêmes conditions de majorité que celles qui sont nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collégialement étant d'application)