Traduction de «Motor vehicles defects investigator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motor vehicles defects investigator
inspecteur des anomalies des véhicules motorisés [ inspectrice des anomalies des véhicules motorisés ]

Motor Vehicle Defect Investigation Program
Programme d'enquête sur les défauts des véhicules automobiles

Motor Vehicle Investigations
Enquêtes sur les véhicules automobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A company’s obligation under subsection (2) does not extend to a motor vehicle presented to the company for correction of the defect more than two years after the company gave notice in respect of that motor vehicle pursuant to the court order made under subsection (1).
(3) Une compagnie n’est pas tenue aux termes du paragraphe (2) de corriger le défaut d’un véhicule automobile qui lui est retourné plus de deux ans après qu’elle a donné, conformément à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), l’avis relatif à ce véhicule automobile.

As a result, when a vehicle manufacturer or importer becomes aware of a safety related defect they are required under the Motor Vehicle Safety Act to notify the Department of Transport and to notify in writing each owner of the affected vehicles.
Par conséquent, lorsqu'un fabricant ou un importateur de véhicules s'aperçoit d'une défectuosité qui met la sécurité en cause, il est tenu par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles d'en informer le ministère des Transports et d'aviser par écrit les propriétaires de tous les véhicules touchés.

(31) This Regulation updates the technical requirements of Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and enlarges its scope in order to include in particular the setting up of testing centres and of their supervisory bodies as well as designating inspectors entrusted with performance of roadworthiness tests Therefore this Directive should be repealed In addition, this Regulation integrates the rules contained in the Commission Recommendation 2010/378/EU of 5 July 2010 on the assessment of defects during roadworthiness testing in accordance with Directive 2009/40/EC with the view to better regulate the roadworthiness testing methods.
(31) Le présent règlement actualise les exigences techniques de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et élargit son champ d'application, notamment à la mise en place des centres de contrôle et de leurs organes de surveillance ainsi qu'à la désignation des inspecteurs chargés du contrôle technique. Par conséquent, il convient d'abroger cette directive. En outre, le présent règlement incorpore les règles énoncées dans la recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l'appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE en vue de mieux réglementer les méthodes appliquées lors du contrôle technique,

It is therefore appropriate to investigate the feasibility of extending the scope of Council Directive 92/6/EEC on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community, with the aim of including light commercial vehicles covered in this Regulation.
Il convient dès lors d'étudier la possibilité d'élargir le champ d'application de la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur en vue d'inclure les véhicules utilitaires légers relevant du présent règlement.

In times past, as mentioned by the previous speaker, if a manufacturer detected a safety-related defect, it had a legal obligation under the Motor Vehicle Safety Act to notify Transport Canada and consumers of the defect.
Dans le passé, comme l'a mentionné l'orateur précédent, lorsqu'un fabricant découvrait un défaut de fabrication pouvant compromettre la sécurité, il avait l'obligation légale, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, d'en aviser Transports Canada et les consommateurs.

17. Reminds in this context the repeated calls from Parliament for greener vehicles and the statements by the President of the Commission on greening the economy; believes that multi-branding as well as easy access to repair and maintenance services help to reach the objective of lower emission vehicles through easy comparison of vehicles when buying a car and adequately functioning vehicles; reiterates its request to investigate the effectiveness of State aid granted to the motor vehicle sector for ‘green recovery’;
17. rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la «relance verte»;

17. Reminds in this context the repeated calls from Parliament for greener vehicles and the statements by the President of the Commission on greening the economy; believes that multi-branding as well as easy access to repair and maintenance services help to reach the objective of lower emission vehicles through easy comparison of vehicles when buying a car and adequately functioning vehicles; reiterates its request to investigate the effectiveness of State aid granted to the motor vehicle sector for ‘green recovery’;
17. rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la "relance verte";

Under the Motor Vehicle Safety Act, all manufacturers or importers who become aware of a safety-related defect in their vehicle must give immediate notice of such defects to the government and affected owners. If they don't, recourse is available, including legal action against the company.
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, tout fabricant ou importateur qui décèle un défaut lié à la sécurité dans un véhicule, a l'obligation légale d'en avertir immédiatement le gouvernement et les propriétaires concernés.

If a company and Transport Canada cannot come to an agreement about the existence of a defect, the department will prepare a case file alleging non-compliance with the notice of defect provision of the Motor Vehicle Safety Act and submit it to the Attorney General for prosecution in the courts.
Si l'entreprise et Transports Canada ne peuvent s'entendre sur l'existence d'un défaut lié à la sécurité, le ministère montre un dossier de cas, alléguant que l'entreprise ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la sécurité automobile concernant les avis de défaut. Il transmettra ensuite le dossier au procureur général pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.