- For rules on multi-party causation , most Member States opted for a system of joint and several liability, whilst a minority chose proportionate liability (Denmark, Finland France, Slovakia and Slovenia).
- Pour ce qui est des règles relatives à la causalité multiple , la plupart des États membres ont opté pour un système de responsabilité conjointe et solidaire, tandis qu'une minorité d'entre eux (Danemark, Finlande, France, Slovaquie et Slovénie) a choisi la responsabilité proportionnelle.