Traduction de «Multilateral Agreement on Government Procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement | DAGP [Abbr.]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | DAGP [Abbr.]

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

China should accede to the multilateral Agreement on Government Procurement (AGP) as a matter of urgency; and it is also vital to convert Chinese rules and standards into international standards, draw up common standards for up-and-coming sectors, and do away with the shields against access to the Chinese market such as the licensing system, direct aids, and public procurement barriers.
L'adhésion de la Chine à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) est urgente, de même que la conversion des normes et des standards chinois aux normes internationales, l'élaboration de standards communs dans les secteurs d'avenir et le démantèlement des protections à l'accès au marché chinois comme le régime des licences, les aides directes et les barrières à la commande publique.

36. Emphasises that, since none of the Mercosur member states is party to the WTO's Multilateral Agreement on Government Procurement, an agreement on public procurement is vital for the creation of an environment that is considerably more secure, reliable, transparent and non-discriminatory for economic operators;
36. souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques;

37. Emphasises that, since none of the Mercosur member states is party to the WTO's Multilateral Agreement on Government Procurement, an agreement on public procurement is vital for the creation of an environment that is considerably more secure, reliable, transparent and non-discriminatory for economic operators;
37. souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques;

In addition, the EU and the US should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral and multilateral negotiations on government procurement: review of the GPA (text and coverage), expansion of GPA membership and negotiation of a multilateral agreement on government procurement in services under the GATS.
Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.

Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified this agreement, under the conditions laid down in that agreement.
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

(14) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(10), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as the "Agreement"), the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with the aim of achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(14) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)(10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.

( 8 ) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) in particular approved the Agreement on Government Procurement, hereinafter referred to as the "Agreement", the aim of which is to establish a balanced multilateral framework of rights and obligations regarding government procurement with a view to achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(8) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé, l'accord sur les marchés publics, ci-après "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.