Traduction de «Multilateral System Settlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral System of Settlements
Système Multilatéral de Règlements

system of multilateral asset settlement
système de règlements multilatéraux en actifs

Multilateral System of Settlements
Système multilatéral de Règlement

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Intergovernmental Group of Experts to Study a Multilateral System of Payments between Socialist Countries of Eastern Europe and Developing Countries
Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'étudier la question d'un système multilatéral de paiements entre les pays socialistes d'Europe orientale et les pays en développement

multilateral system of payments
système multilatéral de paiements

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

multilateral offsetting of current settlements
compensation multilatérale des règlements courants

multilateral payment system
système de paiements multilatéraux

real time gross settlement system | RTGS
système de règlement brut en temps réel | RBTR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

The concept of multilateral investment dispute settlement was already raised at EU level by some stakeholders in the 2014 public consultation as a more effective way to reform the ISDS system than bilateral reforms.
Le concept de règlement multilatéral des différends en matière d'investissements a déjà été évoqué au niveau de l'Union par certaines parties intéressées lors de la consultation publique de 2014, où il a été présenté comme un moyen de réformer le système RDIE qui serait plus efficace que les réformes bilatérales.

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;
77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

But where other efforts have failed, the Commission will use the WTO dispute settlement system to ensure compliance with multilaterally agreed rules and obligations.
Cela étant, là où les autres efforts ont échoué, la Commission fera appel au système de règlement des conflits de l'OMC pour assurer le respect des règles et obligations convenues multilatéralement.

*Regulated markets and Multilateral Trading Facilities: the right to enter into appropriate arrangements with Central Counterparties and Securities Settlement Systems located in other Member States.
*marchés réglementés et systèmes de négociation multilatérale: droit de conclure des accords ad hoc avec les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres des autres États membres.

The new ISD [15] extends this right, in the sense that authorised firms may now directly access clearing and settlement systems in another Member State even when they are not members of a regulated market or a Multilateral Trading Facility in that Member State.
La nouvelle DSI [15] étend ce droit, en permettant aux entreprises agréées d'accéder directement aux systèmes de compensation et de règlement-livraison d'un autre État membre, même si elles ne sont pas membres d'un marché réglementé ou d'un système de négociation multilatérale établi dans cet autre État membre.

[17] The political agreement reached by the Council on October 7th 2003 on the draft new ISD overcomes both limitations by granting to both regulated markets and Multilateral Trading Facilities the right to choose the services of foreign Central Counterparties and Securities Settlement Systems.
[17] Dans son accord politique du 7 octobre 2003 sur le projet de nouvelle DSI, le Conseil a supprimé ces limites, en accordant aux marchés réglementés comme aux systèmes de négociation multilatérale le droit de recourir aux services de contreparties centrales et de systèmes de règlement-livraison de titres étrangers.

(1) Whereas the Lamfalussy report of 1990 to the Governors of the central banks of the Group of Ten Countries demonstrated the important systemic risk inherent in payment systems which operate on the basis of several legal types of payment netting, in particular multilateral netting; whereas the reduction of legal risks associated with participation in real time gross settlement systems is of paramount importance, given the increasing development of these systems;
(1) considérant que le rapport Lamfalussy de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix a démontré l'importance du risque systémique inhérent aux systèmes de paiement fonctionnant sur la base de plusieurs modes juridiques de compensation des paiements, notamment la compensation multilatérale; que la réduction des incertitudes juridiques associées à la participation à des systèmes de règlement brut en temps réel est d'une importance primordiale, vu le développement croissant de ces systèmes;