Vertaling van "Multilateral tariff reduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral tariff reduction
réduction tarifaire multilatérale

tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]
réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]

reduction of duties | reduction of tariffs | tariff reduction
abaissement des droits | abaissement des droits de douane | réduction tarifaire

bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings
abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs

across-the-board tariff reduction | linear reduction of tariffs
réduction tarifaire linéaire

An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction)
Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile)

Legislative Committee on Bill C-122, An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction) [ Legislative Committee on Bill C-122 ]
Comité législatif sur le projet de la loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile) [ Comité législatif sur le projet de loi C-122 ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);
2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);

G. whereas the last ten years have seen the proliferation of bilateral trade agreements which are aggressively pursuing the complete deregulation of markets, destroying the multilateral level playing field and cancelling out the significance of tariff reductions through the DDA and the importance of multilateral trade rules in general; whereas the EU has embarked on an aggressive bilateral trade policy since its 2006 ‘Global Europe’ strategy,
G. considérant que les dix dernières années ont vu se multiplier des accords commerciaux bilatéraux qui contribuent de façon agressive à déréguler totalement les marchés, à saper les conditions de concurrence égales pour tous et à annuler les répercussions des réductions tarifaires dans le cadre du PDD et la portée des règles du commerce multilatéral en général; considérant que depuis le lancement en 2006 de sa stratégie "L'Europe dans le monde", l'Union européenne s'est engagée dans une politique commerciale bilatérale offensive,

4. Believes that inter-regional agreements can usefully supplement the multilateral system, provided they are wide-ranging and ambitious, going well beyond tariff reductions and dealing with the qualitative conditions associated with trade, including effective provisions on human rights, and social and environmental standards; believes that, if an inter-regional agreement proved impractical, it would be essential for bilateral negotiations to have a common framework with only the coverage of the agreement and the transition periods varying;
4. estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu'ils soient vastes et ambitieux, qu'ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu'ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s'avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d'un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l'accord et les périodes de transition variant;

Believes that inter-regional agreements can usefully supplement the multilateral system, provided they are wide-ranging and ambitious, going well beyond tariff reductions and dealing with the qualitative conditions associated with trade, including effective provisions on human rights, and social and environmental standards; believes that, if an inter-regional agreement proved impractical, it would be essential for bilateral negotiations to have a common framework with only the coverage of the agreement and the transition periods varying;
estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu’ils soient vastes et ambitieux, qu’ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu’ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l’homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s’avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d’un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l’accord et les périodes de transition variant;

Calls for closer cooperation between the EU and the Latin American countries, so as to jointly push for the swift conclusion of a fair, ambitious and comprehensive WTO Doha Agreement in accordance with the commitments made in the Madrid Declaration; stresses that an open and fair rules-based multilateral trade system will contribute to the recovery of world economies from the economic crisis and to promoting growth and development, applying a progressive and balanced reduction of tariff and non-tariff barriers, where appropriate and in line with the principle of special and differential treatment for developing countries, while contributing effectively to poverty reduction;
plaide en faveur d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid; souligne qu'un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et dans le respect du principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, contribuant ainsi efficacement à la réduction de la pauvreté;

2. Believes that bilateral negotiations with major trading partners or regions can usefully supplement the multilateral rule book provided they produce ambitious, high quality agreements that go well beyond tariff reductions;
2. croit que les négociations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux ou régions peuvent utilement compléter la réglementation multilatérale dans la mesure où ils produisent des accords ambitieux de qualité qui vont bien au-delà des réductions tarifaires;

In the context of the WTO negotiations on multilateral trade liberalisation (Doha Development Round), the Commission has been at the forefront of pushing for the reduction or elimination of tariffs, as well as the abolition of non-tariff barriers, on trade in environmental goods, technologies and services.
Dans le contexte de la libéralisation multilatérale des échanges (cycle de Doha pour le développement), la Commission a joué un rôle de premier rang en faveur de la réduction ou de l'élimination des tarifs et de l'abolition des barrières non tarifaires dans les échanges de biens, de technologies et de services environnementaux.

The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.
L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.

The Community further undertakes to consult the ACP States on any bilateral or multilateral decisions, including tariff reductions and the enlargement of the Community, which may impact on the competitive position of the ACP rum industry in the Community market.
La Communauté s'engage, en outre, à consulter les États ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'affecter la position concurrentielle de l'industrie ACP du rhum sur le marché de la Communauté, y compris sur des réductions tarifaires et l'élargissement de la Communauté.