In the EU, ordinance is the name for direct legislation at the most centralised level, while the same term is used in the Netherlands for rules established by municipalities and provinces within the scope allowed by national legislation.
Le règlement, pour l’Union européenne, est le nom donné à la législation directe au niveau le plus central, alors que, aux Pays-Bas, le même nom est utilisé pour les règles fixées, dans l’espace dévolu par la législation nationale, par les municipalités et les provinces.