Vertaling van "Municipally Designated Heritage Building Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipally Designated Heritage Building Program
Programme de subventions aux bâtiments qualifiés par les municipalités de sites du patrimoine

Designated Heritage Buildings Grants Program
Programme de subventions aux bâtiments qualifiés de sites du patrimoine

brief [ program | design program | building program | construction program | programme | design programme | building programme | construction programme ]
programme [ programme de construction | programme de l'opération | programme-besoins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).
Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].

[14] The ROMACT project, launched in October 2013 in about 40 municipalities in 5 Member States, aims at building up political will and sustained policy engagement at the local level, at enhancing democratic participation and empowerment of local Roma communities, with a view to assist the design and implementation of projects with the support of EU and national funds.
[14] Le projet ROMACT, lancé en octobre 2013 dans environ 40 municipalités de cinq États membres, vise à stimuler la volonté et l'engagement durable des décideurs politiques au niveau local et à améliorer la participation démocratique et l'autonomisation des communautés roms locales, afin de faciliter la conception et la mise en œuvre de projets avec le soutien des fonds européens et nationaux.

305. increase third-country nationals’ civic participation and their role as active citizens by facilitating their participation in mainstream (volunteer) organisations or by supporting the development and implementation at local or regional level of special volunteering programs, internship schemes and capacity building designed thereto.
(b) accroîssent la participation civique des ressortissants de pays tiers et leur rôle de citoyens actifs, en favorisant leur participation aux grandes organisations (de volontariat) ou en encourageant l'élaboration et l'application, au plan local ou régional, de programmes spéciaux de volontariat, de stages et de mesures de renforcement des capacités à cet effet.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

3. Aid may be granted up to 60 %, or 75 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) or (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, as designated by Member States in accordance with Articles 50 and 94 of that Regulation, of the real costs incurred as regards investments or capital works intended for the conservation of heritage features of productive assets on farms, such as farm buildings, provided that the investment does not entail any increase in the production capacity of the farm.
3. Le taux de l'aide peut atteindre 60 %, ou 75 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

Through its leadership in the federal heritage buildings program, Parks Canada works with departments to protect the heritage character of buildings, while the property is within federal jurisdiction.
En raison du rôle de direction qu'il joue dans le programme des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec d'autres ministères pour protéger le caractère patrimonial d'édifices dont la propriété relève de la compétence fédérale.

Through its leadership in the Federal Heritage Buildings Program, Parks Canada works with departments to protect the heritage character of buildings while the property is within federal jurisdiction.
Par le leadership qu'il exerce dans le programme des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec les ministères à protéger la valeur patrimoniale des édifices, tant qu'ils appartiennent au gouvernement fédéral.

Through its leadership in the federal heritage buildings program, Parks Canada works with departments to protect the heritage character of buildings while the property is within federal jurisdiction.
En raison du rôle de direction qu'il joue dans le programmes des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec d'autres ministères pour protéger le caractère patrimonial d'édifices dont la propriété relève de la compétence fédérale.

For example, since FHBRO has already examined over 200 of Canada's lighthouses, of which 120 have been classified as designated heritage buildings, would the passing of this bill mean that the Minister of Heritage would have to re- examine all of the buildings that are already designated as heritage buildings, or would those buildings automatically retain their designation?
Par exemple, étant donné que le BEEFP a déjà examiné plus de 200 phares du Canada, desquels 120 ont été classés édifices du patrimoine, l'adoption du projet de loi aura-t-elle pour effet que le ministre du Patrimoine devra réexaminer tous les immeubles qui ont déjà été désignés édifices du patrimoine ou ces immeubles conserveront-ils d'office leur désignation?

Also attached to this policy are in-depth guidelines for disposal of designated heritage buildings.
Cette politique est accompagnée de lignes directrices détaillées concernant l'aliénation des édifices du patrimoine désignés.