[English] Members will remember that paragraph (b) of the definitions covers retransmitters who are not presently either licensed under the CRTC right now or do not benefit from an exemption order that forces them, obliges them, to carry at least one signal, the must carry rules.
[Traduction] Les députés se souviennent que l'alinéa b) des définitions vise les retransmetteurs qui n'ont pas actuellement de licence du CRTC ou qui ne bénéficient pas d'une ordonnance d'exemption qui les force, les oblige, à distribuer au moins un signal; je veux parler ici de la règle concernant la diffusion des signaux prioritaires.