Traduction de «Mutual abstention from competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual forbearance [ mutual forebearance | mutual abstention from competition ]
abstention mutuelle de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A market where there is free competition is a market on which mutually independent businesses engage in the same activity and contend to attract consumers. In other words, each business is subject to competitive pressure from the others.
Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs.

They focus on strategic issues where achieving Europe's future growth, competitiveness and sustainability depends upon major technological advances, ranging from steel to air, rail and maritime transport, hydrogen and photovoltaics, water and chemicals, and from nanoelectronics to innovative medicines, plant genomics or sustainable chemistry (including industrial biotechnology), manufacturing, mutual learning and foresight knowledge.
Leurs travaux portent sur des questions stratégiques où la croissance, la compétitivité et le développement durable de l’Europe dépendent de progrès technologiques majeurs dans des domaines aussi divers que la sidérurgie, les transports aériens, ferroviaires et maritimes, l’hydrogène, l’énergie photovoltaïque, l’eau, les produits chimiques, la nanoélectronique, les médicaments innovants, la génomique des végétaux, la chimie respectueuse de l’environnement (y compris la biotechnologie industrielle), les procédés de fabrication, l’apprentissage mutuel et les connaissances en terme de prospective.

L. whereas the Union, with the objective of ensuring equal terms of competition and of contributing to its economic development, should provide mutual societies, which are a form of organisation recognised in most Member States, with adequate legal instruments capable of facilitating the development of their cross-border activities and allowing them to benefit from the internal market;
L. considérant que, dans l'objectif de garantir des conditions égales de concurrence et de contribuer à son développement économique, l'Union devrait fournir aux mutualités, qui sont une forme d'organisation reconnue dans la plupart des États membres, d'instruments juridiques adéquats capables de faciliter le développement de leurs activités transfrontières et leur permettant de tirer parti du marché intérieur;

At. whereas mutual societies must be prevented from taking steps, in order to remain competitive, to become lookalikes of their commercial counterparts, for instance by introducing risk selection or stricter criteria for membership, or even by issuing shares to increase their solvency margins;
AT. considérant qu'il y a lieu d'empêcher les mutualités de prendre, en vue de rester compétitives, des mesures qui les rendraient semblables à leurs homologues commerciales, par exemple en introduisant la sélection des risques ou des critères plus stricts d'adhésion, voire en émettant des actions afin d'accroître leurs marges de solvabilité;

provide in the negotiating guidelines for gradual and reciprocal trade liberalisation, (under terms and conditions characterised by justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity) progressive access to European markets for Central American products under competitive terms and conditions, so as to prevent the agreement from aggravating existing asymmetries; accordingly, provide for special, variable and flexible treatment as regards the timetable that is established, depending on the commitments and improvements in the competitiveness achieved by the Central American countries, including EU support measures to promote changes in the production sector and the competitiveness of the Central American economies, such as technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules on origin, and the drawing-up of cooperation and technical assistance programmes, while at the same time promoting a stable legal environment and clear ground rules to guarantee the security of the parties" investments and economic and trade relations;
de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties;

The two initiatives mutually reinforce the competitiveness of European services providers and their business clients in accordance with the Commission Communication on an Internal Market Strategy for Services and the Council Conclusions from November 2002.
Les deux initiatives renforcent mutuellement la compétitivité des prestataires de services européens et leurs entreprises clientes, conformément à la communication de la Commission sur une stratégie pour le marché intérieur des services et aux conclusions du Conseil de novembre 2002.

6. Except in the case of a time limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), time limits for the receipt of tenders in open, restricted and negotiated procedures may be further reduced by five days where the contracting entity offers unrestricted and full direct access to the contract documents and any supplementary documents by electronic means from the date on which the notice used as a means of calling for competition is published, in accordance with Annex XX. The notice should specify the internet address at which this documentation is accessible.
6. Sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), une réduction supplémentaire de cinq jours des délais pour la réception des offres dans les procédures ouvertes, restreintes et négociées est possible lorsque l'entité adjudicatrice offre l'accès libre, direct et complet par moyen électronique au cahier des charges et à tout document complémentaire, dès la date de publication de l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, conformément à l'annexe XX. Cet avis doit indiquer l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

G. noting that President Khatami, together with Majlis Speaker Karrubi, in a letter to Ayatollah Khamenei finally agreed to hold the elections, but warned that 'the actions of the Guardian Council had diminished competition and would lead to reduced public enthusiasm for voting'; fearing that the public will be further frustrated and alienated from the political class as a whole and that a likely huge abstention rate at the elections will play into the hands of the conservative and backward-oriented forces and will add to the strong dissatisfaction particularly of the younger generation with the lack of political and social progress after 25 years of Islamic Revolution;
G. notant que, dans une lettre à l'ayatollah Khamenei, le président Khatami et M. Karrubi, Président du Majlis, ont fini par accepter la tenue des élections, mais ont mis en garde contre le fait que "les actes du Conseil des Gardiens ont réduit la compétition et auraient pour conséquence que les gens seraient moins enthousiastes pour aller voter"; redoutant que la population soit encore plus déçue et coupée de la classe politique dans son ensemble et que, tel qu'on peut le prévoir, un taux d'abstention très élevé lors des élections fasse le jeu des forces conservatrices et rétrogrades et accentue, particulièrement parmi les jeunes générations, le vif mécontentement que suscite l'absence de progrès politique et social après vingt-cinq ans de révolution islamique;

The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.
La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence.