Traduction de «Mutually agreed upon end » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed upon end
objectif fixé d'un commun accord

mutually agreed upon
adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The disbursement of MFA-II funds will again be tied to the implementation of a number of policy conditions mutually agreed upon.
Le versement de fonds au titre du MFA-II sera à nouveau subordonné à la mise en œuvre d'une série de conditions définies d'un commun accord.

(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.
(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends

Throughout, each of the dialogue sessions have had a theme: equality, UN mechanisms, racism, conditions of detention, women's rights, and so forth, and yet there are no concrete outcomes; hence, the dialogue could greatly benefit from a mutually agreed upon long-term action plan—mutually agreed upon, obviously, between Canada and China.
Chacune des séances de dialogue avait un thème tout au long, soit l'égalité, les mécanismes des Nations Unies, le racisme, les conditions de détention, les droits des femmes et ainsi de suite, et pourtant, il n'y a pas de résultat concret. Par conséquent, on aurait tout avantage à asseoir le dialogue sur un plan d'action à long terme qui soit accepté par les deux pays — accepté, de toute évidence, par le Canada et par la Chine.

If they are going to make the amendments under a mutually agreed upon mechanism, what is that mutually agreed upon mechanism?
S'ils doivent apporter ces modifications en vertu d'un mécanisme convenu, quel est donc ce mécanisme?

To that end, we also recommend that the federal government work with the provinces to establish mutually agreed upon targets for reducing tuition fees with a portion of this transfer payment.
À cette fin, nous recommandons que le gouvernement fédéral oeuvre avec les provinces pour établir des objectifs communs de réduction des frais de scolarité grâce à une partie de ce paiement de transfert.

Member States should consolidate the cooperation of public authorities with civil society organisations related to the protection of victims, prevention of and the fight against human trafficking, for example by setting up rules agreed upon by both sides that promote mutual understanding and trust.
Les États membres devraient renforcer la coopération des autorités publiques avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection des victimes, de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, par exemple en établissant des règles, approuvées par les deux parties, favorisant la compréhension et la confiance mutuelles.

HAVE AGREED UPON THE FOLLOWING PROVISIONS, which shall be annexed to, and form an integral part of, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union of 29 May 2000(2), hereinafter referred to as the "2000 Mutual Assistance Convention":
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT, annexées à la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(2) ci-après dénommée "convention d'entraide judiciaire de 2000", et en font partie intégrante,

Senator Nolin: If you take the Nunavut bill that we are looking at, subsection 14 (1), refers, as the bill does also in the preamble, at the very end of the subsection, to mutually-agreed upon policies.
Le sénateur Nolin : Si vous prenez le projet de loi du Nunavut que nous avons sous les yeux, à l'article 14 (1), il est fait référence, tout comme dans le préambule d'ailleurs, à la toute fin du paragraphe, à des politiques mutuellement convenues.