Traduction de «mutually agreed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed upon
adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]

mutually agreed upon end
objectif fixé d'un commun accord

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

mutually agreed quota
contingent conventionnel

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

penalty agreed upon
amende conventionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The disbursement of MFA-II funds will again be tied to the implementation of a number of policy conditions mutually agreed upon.
Le versement de fonds au titre du MFA-II sera à nouveau subordonné à la mise en œuvre d'une série de conditions définies d'un commun accord.

(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.
(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

The partnership must include mutual respect, ensuring that all parties have the resources and capacity to come to the table as equals, a common agenda, and for both sides to benefit in having a mutually agreed upon goal.
Ce partenariat doit reposer sur un respect mutuel assurant que toutes les parties ont les ressources nécessaires et les moyens de participer à un programme commun assorti d'un objectif mutuellement défini et approuvé.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, Mr. Stanfield advocated what the government is also advocating: that the two states must live side by side in peace and security; that one of those states must be a Jewish state; and that the agreement must be mutually agreed upon by both states.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la position défendue par M. Stanfield est la même que celle qui est défendue par le gouvernement : les deux États doivent vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, l'un de ces États doit être un État juif, et l'entente doit faire l'objet d'un consensus entre les deux États.

3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).
3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.

2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.
2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.

Throughout, each of the dialogue sessions have had a theme: equality, UN mechanisms, racism, conditions of detention, women's rights, and so forth, and yet there are no concrete outcomes; hence, the dialogue could greatly benefit from a mutually agreed upon long-term action plan—mutually agreed upon, obviously, between Canada and China.
Chacune des séances de dialogue avait un thème tout au long, soit l'égalité, les mécanismes des Nations Unies, le racisme, les conditions de détention, les droits des femmes et ainsi de suite, et pourtant, il n'y a pas de résultat concret. Par conséquent, on aurait tout avantage à asseoir le dialogue sur un plan d'action à long terme qui soit accepté par les deux pays — accepté, de toute évidence, par le Canada et par la Chine.

If they are going to make the amendments under a mutually agreed upon mechanism, what is that mutually agreed upon mechanism?
S'ils doivent apporter ces modifications en vertu d'un mécanisme convenu, quel est donc ce mécanisme?

Member States should consolidate the cooperation of public authorities with civil society organisations related to the protection of victims, prevention of and the fight against human trafficking, for example by setting up rules agreed upon by both sides that promote mutual understanding and trust.
Les États membres devraient renforcer la coopération des autorités publiques avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection des victimes, de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, par exemple en établissant des règles, approuvées par les deux parties, favorisant la compréhension et la confiance mutuelles.

HAVE AGREED UPON THE FOLLOWING PROVISIONS, which shall be annexed to, and form an integral part of, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union of 29 May 2000(2), hereinafter referred to as the "2000 Mutual Assistance Convention":
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT, annexées à la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(2) ci-après dénommée "convention d'entraide judiciaire de 2000", et en font partie intégrante,