Traduction de «Mutually satisfactory solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually satisfactory solution
solution mutuellement satisfaisante

mutually satisfactory conditions
conditions mutuellement satisfaisantes

mutually satisfactory agreement
accord mutuellement satisfaisant

Reaching A Mutually Satisfactory Agreement
Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

when the third country whose measures were found to be in breach of international trade rules in a dispute settlement procedure brings itself into compliance, or where a mutually satisfactory solution has otherwise been reached;
si un pays tiers dont les mesures ont été jugées contraires aux règles du commerce international dans une procédure de règlement de différend se met en conformité ou lorsqu'une autre solution mutuellement satisfaisante est trouvée;

Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 30 of the Interim Agreement, and thereafter Article 43 of the Stabilisation and Association Agreement, as well as with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".
En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".

26. Taking account of the fact that both the Common Fisheries Policy and the Icelandic fisheries policy are currently being revised, calls on Iceland and the EU to approach this chapter of the negotiations in a constructive way with a view to reaching a mutually satisfactory solution for the sustainable management and exploitation of fisheries resources within the then applicable acquis;
26. demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que tant la politique commune de la pêche que la politique islandaise de la pêche sont en cours de révision, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques dans le cadre de l'acquis applicable;

it may contact the Member State having jurisdiction with a view to achieving a mutually satisfactory solution to any problems posed.
il peut s’adresser à l’État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés.

it may contact the Member State having jurisdiction with a view to achieving a mutually satisfactory solution to any problems posed.
il peut s'adresser à l'État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante des problèmes rencontrés.

To this end the rapporteur had a series of meetings with representatives of the JSA and the European Data Protection Supervisor (EDPS) in order to find a mutually satisfactory solution. This solution is now brought forward in the amendments to Art. 31, 31a new and 31b new.
Votre rapporteur a rencontré à cet effet un certain nombre de représentants de l'ACC et du contrôleur européen de la protection des données afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, laquelle est intégrée aux amendements relatifs aux articles 31, 31-A (nouveau) et 31-B (nouveau).

The thematic approach is justified by the need to provide a horizontal Community framework to strengthen cooperation between EU actors, third countries and international actors concerned by the migration phenomenon, with a view to encouraging greater understanding of the challenges and contributing to the quest for balanced and mutually satisfactory solutions.
L’approche thématique se justifie par la nécessité d’établir un cadre communautaire horizontal contribuant à renforcer la coopération entre les acteurs de l’UE, les pays tiers et les acteurs internationaux concernés par le phénomène des migrations, afin d'encourager une plus grande compréhension des défis et de participer à la recherche de solutions équilibrées et mutuellement satisfaisantes.

Firstly, we secured US agreement on the further steps to be taken to reach a mutually satisfactory solution that would and can provide legal certainty to all concerned. The second reason is that the United States made a number of significant, unilateral undertakings of immediate application.
Premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures à prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique à toutes les parties concernées. La deuxième raison est que les États-Unis ont pris une série d'engagements significatifs et unilatéraux qui sont d'application immédiate.