In paragraph 1 of this Decision, the Council also adopted the text of the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services and took note of the schedules of commitments and lists of exemptions from Article II listed in the attachment to the final report of the negotiating group on basic telecommunications (S/NGBT/18).
Au paragraphe 1 de ladite décision, le Conseil a aussi adopté le texte du quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services et a pris note des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II indiquées à l'appendice du rapport final du groupe de négociation sur les télécommunications de base (S/NGBT/18).
