Traduction de «NISA Tax Issues Sub-Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

Sub-Committee on tax harmonization
Sous-commission harmonisation fiscale

NISA Sub-Committee on GATT
Sous-comité du CSRN sur le GATT

Sub-committee of the Military Committee Dealing with Manpower Personnel and Mobilisation Issues in NATO Forces
Sous-commission de la Commission militaire qui s'occupe des questions du personnel, des effectifs et de la mobilisation au sein des forces de l'OTAN

Sub-committee for European Issues
Sous-commission des questions européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The future Stabilisation and Association Agreement envisages that migration issues will be addressed in the framework of one of its sub-committees.
Le futur accord de stabilisation et d'association prévoit que les questions de migration seront abordées dans le cadre de l'un de ses sous-comités.

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

fully build on and complete the work carried out by the TAXE 1 special committee in particular to address unresolved issues highlighted in its abovementioned resolution of 25 November 2015, to access relevant documents for its work, including the minutes of meetings of the Code of Conduct Group, and to make the necessary contacts and hold hearings with international, European and national institutions and fora, the national parliaments and governments of the Member States and third countries, as well as representatives of the academic community, business and civil society, including the social partners, in close cooperation with the standing committees;
poursuivre et achever les travaux de la commission spéciale TAXE 1 et, en particulier, se pencher sur les points en suspens soulignés dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, accéder aux documents pertinents pour ses travaux, notamment les procès-verbaux des réunions du groupe "Code de conduite", prendre les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions et les instances internationales, européennes et nationales, les parlements nationaux et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi que les représentants du monde universitaire, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, en coopération étroite avec les commissions permanentes;

Members asked questions with regard to the position of the UK towards the CCCTB, the role played by the PAC in making the UK moving in the fight against aggressive tax planning, the powers of the Committee in tax issues, the future agenda of the Committee, the position of the UK towards overseas territories, CBCR, bank transparency, the UK position towards more harmonisation in the field.
Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle de la commission dans les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la lutte contre l'optimisation fiscale offensive, sur les pouvoirs de la commission en matière fiscale, sur le futur programme de la commission, sur la position du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur la transparence bancaire et sur la position du Royaume-Uni vis-à-vis d'une plus grande harmonisation en la matière.

‘green card’ means an international certificate of insurance issued on behalf of a national bureau in accordance with Recommendation No 5 adopted on 25 January 1949 by the Road Transport Sub-committee of the Inland Transport Committee of the United Nations Economic Commission for Europe.
5) «carte verte»: certificat international d’assurance délivré au nom d’un bureau national suivant la recommandation no 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies.

At the sub-committee on political matters with Egypt, whose second meeting took place in Cairo on 7 and 8 July 2009, the issue of the broadcasting of "Al-Manar TV" was raised for the EU side within the framework of issues related to the fight against racism, xenophobia and intolerance, including the undertaking in the joint EU-Egypt Action Plan to “strengthen the role of media in combating xenophobia and discrimination on the grounds of religious belief or culture” and encouraging the media “to assume its responsibilities in this regard.
Lors de la deuxième réunion du sous-comité sur les questions politiques avec l’Égypte qui a eu lieu au Caire les 7 et 8 juillet 2009 la question de la diffusion d’«Al-Manar TV» a été soulevée par l’UE, dans le cadre des questions liées à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, en ce compris l’entreprise que constitue le plan d’action conjoint UE-Égypte destiné à «renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination pour des raisons confessionnelles ou culturelles» et l’encouragement des médias à «assumer leurs responsabilités à cet égard».

The SEDE sub-committee has undertaken to promote equality between men and women in its work by including gender-equality issues in its reports and opinions.
La sous-commission SEDE s'est engagée à promouvoir la dimension de l'égalité des femmes et des hommes dans ces travaux en introduisant des questions relatives à l'égalité des genres dans ces rapports et avis.

The sub-committees, with their focus on specific issues, as well as the economic dialogues, will be particularly useful for monitoring.
Les sous-comités, chargés de questions spécifiques, de même que les dialogues politiques, seront à cet égard particulièrement utiles.

Work under the EC-ASEAN agreement is dealt with through a senior officials joint co-operation committee (JCC) supported by a wide range of sub committees at a technical level, on issues ranging from trade to narcotics.
Les activités prévues dans le cadre de l'accord CE-ANASE sont supervisées par un comité mixte de coopération regroupant de hauts fonctionnaires et assisté de nombreux sous-comités au niveau technique et les questions abordées vont du commerce aux stupéfiants.

This issue has been raised with the Turkish authorities in the relevant sub-committees of the Association Committee and in the Customs Union Joint Committee.
Cette question a été soulevée auprès des autorités turques au sein des sous-comités concernés du comité d'association et au sein du comité mixte de l'Union douanière.