Vertaling van "NRORP Data Collection Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NRORP Data Collection Form
Formulaire de recensement PNIR

QA Data Collection Form
Collecte de données sur l'assurance de la qualité

Capital Asset Inventory System: Data Collection Form
Répertoire des biens immobiliers - Formule de collecte des données

static data collection form
formulaire de collecte de données statiques

data collected in histogram form
collecte des données sous forme d'histogramme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, such data shall not be stored in a form which enables data subjects to be identified for longer than is necessary for the purposes for which those data were collected or for which they are further processed, taking into account the minimum retention periods laid down in the applicable national and Union law.
Plus particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit national et le droit de l'Union.

Where the ESRB requests data that is not in summary or collective form, the reasoned request shall explain why data on the respective individual financial institution is deemed to be systemically relevant, and necessary, considering the prevailing market situation.
Lorsque le CERS demande des données qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée, la demande motivée explique les raisons pour lesquelles les données relatives aux établissements financiers concernés sont considérées comme présentant un intérêt au niveau systémique et être nécessaires, compte tenu de la situation prévalant sur le marché.

Any data necessary for the achievement of its tasks that are not in summary or collective form shall be provided without delay to the ESRB upon a reasoned request, as specified in Article [15] of Regulation (EC) No ../.
Toutes les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches qui ne se présentent pas sous une forme sommaire ou agrégée sont communiquées sans délai au CERS sur demande motivée, selon les modalités définies à l’article [15] du règlement (CE) n° ../.

Any data necessary for the achievement of its tasks that are not in summary or collective form shall be provided without delay to the ESRB upon a reasoned request, as specified in Article [15] of Regulation (EU) No ../2010 [ESRB].
Toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches qui ne se présentent pas sous une forme sommaire ou agrégée sont communiquées sans délai au CERS sur demande motivée, selon les modalités définies à l'article [15] du règlement (UE) n° ../2010[CERS].

4. The ESRB may address a reasoned request to the European Supervisory Authorities to provide data that are not in summary or collective form.
4. Le CERS peut adresser une demande motivée aux autorités européennes de surveillance afin qu’elles fournissent des données qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée.

4. Where there is a sustained and severe risk which is likely to concern a specific financial institution and the information in paragraph 3 is not sufficient for the ESRB to achieve its tasks, the ESRB may address a reasoned request to the ESAs to provide data that are not in summary or collective form.
4. Lorsqu'il existe un risque grave et durable susceptible d'affecter un établissement financier spécifique et que les informations visées au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour permettre au CERS d'accomplir ses missions, le CERS peut adresser une demande motivée aux AES afin qu’elles fournissent des données qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée.

Data collection should be limited to the minimum necessary for the purposes for which data are processed and data should be kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed.
La collecte des données à caractère personnel devrait être limitée au minimum nécessaire pour répondre aux finalités de leur traitement et les données ne devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que durant une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement.

I am aware of and consent to the following: the collection of the data required by this application form and the taking of my photograph and, if applicable, the taking of fingerprints, are mandatory for the examination of the visa application; and any personal data concerning me which appear on the visa application form, as well as my fingerprints and my photograph will be supplied to the relevant authorities of the Member States and processed by those authorities, for the purposes of a decision on my visa application.
En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be provided in writing to the applicant when the data from the application form, the photograph and the fingerprint data as referred to in Article 9(4), (5) and (6) are collected.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies par écrit au demandeur lors de la collecte des données du formulaire de demande, des photographies et des empreintes digitales visées à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6.

(e) kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the data were collected or for which they are further processed.
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.