Traduction de «Name and Address Change Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Name and Address Change Form
Formulaire de changement de nom et d'adresse

name, address change form
formule de changement de nom ou d'adresse

FNAM Name/Address Change
Changement nom/adresse-FNAM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any claim requesting the application of an individual company anti-dumping duty rate (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (5) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting-up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (8) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (3) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Member States shall inform the Commission of the names and addresses of the competent authorities by 31 December Member States shall inform the Commission of any changes to the names or addresses of the competent authorities.
Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes le 31 décembre .. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l'adresse des autorités compétentes.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company's activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux individuels de droit antidumping (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires, relatives notamment à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, à la suite, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de ce changement concernant les entités de production et de vente.

4. Each Member State shall notify the Commission of the name and address of the competent authority referred to in Article 10(3), the name and address of whatever official inspection services are designated and the name and address of delegated private inspection bodies as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, their respective tasks and any changes to this information.
4. Chaque État membre communique à la Commission le nom et les coordonnées de l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 3, des éventuels services officiels de contrôles désignés et des organismes privés de contrôle délégués visés au paragraphe 1, premier alinéa, leurs compétences respectives, ainsi que toute modification de ces informations.

This is why I urge the European Commission, in the next plan of action for combating climate change, to address the most difficult issue, namely traffic.
C'est pourquoi je demande instamment à la Commission européenne de prendre en considération cette problématique extrêmement complexe qu'est le secteur du transport dans le prochain programme d'action de lutte contre les changements climatiques.

(b) 1. Any change in the name of the undertaking, its legal form or the address of its head office and, where appropriate, of the agency or branch which concluded the contract
b.1 Tout changement dans la dénomination ou raison sociale, la forme juridique ou l'adresse du siège social et, le cas échéant, de l'agence ou de la succursale avec lequel le contrat a été conclu