To this end, Member States will establish and maintain a national framework addressing the setting of national programmes for the management of fuel and waste, licensing, control and inspections, enforcement actions such as suspension of activities, allocations of responsibilities, public information and consultation and financing.
À cette fin, ils établiront et maintiendront un cadre national prévoyant l'élaboration de programmes nationaux pour la gestion du combustible et des déchets, l'octroi d'autorisations, des mesures de contrôle et des inspections, des mesures de police telles que la suspension de l'exploitation, la répartition des responsabilités, l'information et la consultation du public et le financement.