Traduction de «National Board for Public Procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Board for Public Procurement
commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics

National Board of Public Building
Direction nationale des bâtiments

Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Government Procurement Committee [ Government Procurement Committee Report ]
Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité de l'approvisionnement gouvernemental [ Rapport du Comité de l'approvisionnement gouvernemental ]

National Film Board of Canada [ NFB | National Film Board | Canadian Government Motion Picture Bureau | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau | National Film Commission ]
Office national du film du Canada [ ONF | Office national du film | Bureau de cinématographie du gouvernement canadien | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau ]

National Procurement Board
Office national des marchés publics

National Judicial Board for Public Lands and Funds
Direction nationale de domaines et de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 91(1)(a) and (d) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1988-2254 of September 29, 1988Footnote and to make the annexed Order authorizing the Canadian National Railway Company to procure the incorporation of Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) and the subsequent sale of 70% of the shares thereof to Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 91(1)a) et d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1988-2254 du 29 septembre 1988Note de bas de page et de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et à vendre ultérieurement 70 % des actions de celle-ci à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc., ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 91(1)(a) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing the Canadian National Railway Company to procure the incorporation of wholly-owned subsidiaries.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a), de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, ci-après.

I also cannot speak directly about government on-line and using electronic commerce for the procurement process, but I do work with Public Works and Government Services Canada and with Treasury Board on a procurement-related reform measure, and I'm aware that there is an overall effort on the part of the government to streamline procurement to make it easier for contractors.
Je ne peux pas parler directement non plus du projet de gouvernement en ligne et du recours au commerce électronique pour les approvisionnements, mais je travaille pour Travaux publics et services gouvernementaux Canada et pour le Conseil du Trésor à une mesure de réforme touchant les approvisionnements, et je sais qu'il y a un effort global de la part du gouvernement visant à simplifier l'approvisionnement pour que cela facilite la vie des sous-traitants.

The Canadian Public Accountability Board is a national board that is not controlled by the accountants.
Le Conseil canadien sur la reddition des comptes n'est pas contrôlé par les comptables.

9. Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;
9. engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;

9. Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;
9. engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne soient pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;

National Board for Public Procurement
Commission nationale des marchés publics

All non-commercial bodies whose public contracts are subject to supervision by the National Board for Public Procurement.
Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'Office national des marchés publics.

We have to do things faster. I don't know that we have a lot of solutions yet, but how much do you think it would speed up the process if we removed Treasury Board and Public Works from the process and just had National Defence doing the procurement by itself?
Je ne sais pas si les solutions sont nombreuses, mais dans quelle mesure croyez-vous qu'on pourrait accélérer le processus si on enlevait le Conseil du Trésor et Travaux publics et qu'on laissait le ministère de la Défense nationale faire seul ses achats?

The interaction between differing national provisions concerning public procurement and social policy, and the over-riding principle of non-discrimination between Member States can easily produce legal uncertainty and dispute.
L'interaction entre des dispositions nationales différentes en matière de marchés publics et de politique sociale, ainsi que le principe général de non-discrimination entre États membres, peut facilement être source d'incertitude juridique et de conflit.