Traduction de «National Check-off Proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Check-off Proposal
Projet de Programmes nationaux de prélèvement

national check-off system
système national de prélèvements

National Beef Check-off Agency
Agence nationale de prélèvements pour le bœuf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.
En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.

A study done for the National Check-Off Agency reported that the overall return to producer check-off dollars was 9:1.
Selon une étude commandée par l'Office national chargé d'effectuer les prélèvements, chaque dollar prélevé, assure au producteur un rendement de neuf.

The traditional tools which the Commission employs to follow up its inspection activities include the adjustment by Member States of national procedures which are not consistent with Community rules, corrections in the accounts, one-off corrections of the anomalies found, explanation of Community texts and concerted improvement of Community legislation in the case of persistent malfunctions.The financial impact of the checks carried out on the spot is clearly visible; however, this is not the only reason for the checks.
La rectification par les Etats membres de leurs procédures nationales non conformes, la régularisation comptable des dossiers, les corrections ponctuelles des anomalies observées, l'explication des textes communautaires, l'amélioration concertée de la réglementation communautaire en cas de dysfonctionnements persistants, etc. constituent les outils traditionnels par lesquels la Commission donne suite à ses actions de contrôles. Les retombées financières constituent des conséquences visibles des vérifications opérées sur le terrain; toutefois, elles ne justifient pas à elles seules l’intérêt de ces vérifications.

Our national check-off agency conducted a third-party study, and the conclusion was that basically check-off funding from the cattle industry that was earmarked for research was providing a 46 to one return on investment, which really points to the fact that investment in that area is underfunded right now in Canada.
Notre agence nationale de prélèvement a commandé une étude de tiers, et la conclusion est que le financement à base de prélèvements dans le secteur bovin et qui était réservé pour la recherche rapportait un rendement de 46 pour un sur l'argent investi, ce qui fait clairement ressortir que l'investissement dans ce secteur est à l'heure actuelle sous-financé au Canada.

The European Commission is today presenting its revised proposal for a Regulation on the establishment of an Entry-Exit System to speed-up, facilitate and reinforce border check procedures for non-EU nationals travelling to the EU.
La Commission européenne présente aujourd’hui sa proposition révisée de règlement portant établissement d’un système d’entrée/sortie (EES) afin d'accélérer, de faciliter et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’UE.

a description of the applicant’s structural organisation, including, where applicable, a description of the intended use of agents and branches and of the off-site and on-site checks that the applicant undertakes to perform on them at least annually, as well as a description of outsourcing arrangements, and of its participation in a national or international payment system.
une description de l’organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s’engage à effectuer à l’égard de ces agents et succursales, ainsi qu’une description des accords d’externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international.

the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.
l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.

We know that the federal check off proposed in the legislation is for breeding research, that the funds that are collected will go specifically for research into plant breeding.
Nous savons que le système de retenues fédéral, qui est proposé dans ce projet de loi, est destiné à la recherche sur la mise au point de nouvelles variétés et l'amélioration des variétés existantes, que les fonds recueillis serviront directement à ces travaux de recherche.

The department will continue its commitment to research but this check-off proposed by producers will help us catch up to our competitors by providing additional research funding.
Le ministère maintiendra son engagement à l'égard de la recherche. Par ailleurs, les retenues proposées par les producteurs assureront un financement supplémentaire à la recherche ce qui nous aidera à mieux rivaliser avec nos concurrents.

With the benefit of research initiatives such as this voluntary check-off proposal contained in Bill C-50, I firmly believe Canadian farmers will be in a better position to compete in that very tough and demanding international marketplace.
Grâce à des initiatives de recherche comme ce système de prélèvements volontaires proposé dans le projet de loi C-50, je crois sincèrement que les agriculteurs canadiens seront dans une meilleure position pour se tailler une place de choix sur un marché international de plus en plus concurrentiel et exigeant.