Vertaling van "National Committee on Sex Offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Committee on Sex Offenders
Comité national pour le traitement des délinquants sexuels

Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]
Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]

National Committee on Sex Offender Strategy
Comité national sur la stratégie concernant les délinquants sexuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopt measures in order to encourage the victims of sexual exploitation to file criminal and civil claims in the national courts against sex offenders;
adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;

– adopt measures in order to encourage the victims of sexual exploitation to file criminal and civil claims in the national courts against sex offenders;
– adoption de mesures visant à encourager les victimes d’abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;

creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;
création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union;

– creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;
– création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et les thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l’Union européenne afin de garantir que le bien-être de l’enfant soit prioritaire dans toute l’Union européenne;

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

This is recognised in the Hague Programme[2] where the European Council called on the Commission to put forward proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular information relating to sex offenders.
Le Programme de La Haye[2] en a pris acte, le Conseil européen y invitant la Commission à présenter ses propositions en vue d'intensifier l'échange d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels.

Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.
Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».