Traduction de «National Economic Enforcement Data Base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Economic Enforcement Data Base
Base de données nationale de la Police économique

National Topographic Data Base [ NTDB | National Digital Topographic Data Base ]
Base nationale de données topographiques [ BNDT | Base nationale de données topographiques numériques ]

National Pesticide Sales Data Base Working Group
Groupe de travail sur la base de données nationale sur les ventes de pesticides

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

national data base
base nationale de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EC3 should also help Member States in their efforts to develop and deploy an online cybercrime reporting application, based on agreed standards, to link reporting streams from a variety of actors (companies, national/governmental CERTs, citizens etc.) to national law enforcement bodies and from national law enforcement bodies to the EC3.
L'EC3 devrait également aider les États membres dans l'élaboration et le déploiement d'une application en ligne de notification des cybercrimes, basée sur des normes reconnues, afin d'acheminer les flux de notifications émanant des divers acteurs (entreprises, équipes gouvernementales ou nationales d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), citoyens, etc) vers les autorités répressives nationales, et des autorités répressives nationales vers l'EC3.

The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).
La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).

3. Each Member State shall ensure that its national unit is competent under national law to fulfil the tasks assigned to national units in this Regulation, and in particular that it has access to national law enforcement data and other relevant data necessary for cooperation with Europol.
3. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale soit compétente, en vertu de son droit national, pour s'acquitter des missions assignées aux unités nationales dans le présent règlement, et notamment à ce qu'elle ait accès aux données des services répressifs nationaux et aux autres données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol.

As regards the former objective, two policy options were assessed: (i) clarifying a legal obligation of Member States to provide data to Europol, providing for incentives and a reporting mechanism on the performance of individual Member States, and (ii) granting Europol access to relevant national law enforcement databases on a hit-/no hit basis.
En ce qui concerne le premier objectif, deux options ont été analysées: i) préciser l’obligation légale de fourniture de données à Europol qui incombe aux États membres, prévoir des mesures d’incitation et un mécanisme de rapport sur les performances des différents États membres, et ii) accorder à Europol l’accès aux bases de données pertinentes des services répressifs nationaux, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»).

The RCMP-led integrated national security enforcement teams based in major cities across Canada are one example of how federal, provincial, and municipal law enforcement partners and security intelligence agencies work in collaboration to investigate criminal threats to our national security.
Les équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC, qui sont basées dans les grandes villes du Canada, sont un exemple de la façon dont les partenaires responsables du maintien de l'ordre et les organismes du renseignement de sécurité travaillent ensemble à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale pour enquêter sur les menaces criminelles pouvant compromettre la sécurité nationale.

Based on the success of the IBETs, integrated national security enforcement teams are being created to collect, share, and analyse information and to increase enhanced enforcement capacity, and they would have a national security focus.
Dans la foulée du succès des EIPF, on a mis sur pied des équipes intégrées de sécurité nationale pour recueillir, échanger et analyser des informations et renforcer la capacité d'application de la loi; ces équipes s'occuperont de la sécurité nationale.

Under the Directive, traffic and location data retained by Internet service providers and phone companies will be made available only to national law enforcement authorities in specific cases and in accordance with national law, relevant provisions of EU law and public international law.
La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.

Since the objective of this Regulation, namely the effective enforcement of the correction of excessive macroeconomic imbalances in the euro area, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the deep trade and financial interlinks between Member States and the spill-over effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’exécution effective de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres du fait des profondes interactions commerciales et financières entre les États membres et des répercussions des politiques économiques nationales sur l’Union et la zone euro dans son ensemble, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Under the Directive, traffic and location data retained by Internet service providers and phone companies will be made available only to national law enforcement authorities in specific cases and in accordance with national law, relevant provisions of EU law and public international law
La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.

In terms of fighting violence against aboriginal women, we have now undertaken, the first of its kind in Canada, a national program that is not only committing a new RCMP centre for missing persons, improving law enforcement data bases, but we have also created a national website for public tips to help locate missing and murdered aboriginal women.
Pour ce qui est de combattre la violence contre les femmes autochtones, nous avons lancé un programme – le premier en son genre au Canada – qui prévoit un nouveau centre de la GRC qui s’occupera des personnes portées disparues et une amélioration des bases de données des forces policières. En outre, nous avons créé un site Web national où la population peut transmettre de l’information qui pourrait aider la police à retrouver les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.