In part 12 of Bill C-9, there are enactments on the payment card networks act, the purpose of which is to regulate national payment card networks and commercial practices for payment card network operators and, among other things, and this deals with debit cards as well as credit cards, it will deal with such things as disclosure, fees charged to obtain a card, for instance, merchant contracts, the cancellation of cards, any new fees, and a couple of other minor things.
La partie 12 du projet de loi C-9 contient des dispositions sur la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui a pour but de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux, ce qui porte, entre autres, sur les cartes de débit et les cartes de crédit et sur des points comme la divulgation, les frais liés à l'obtention d'une carte, par exemple les contrats conclus avec les marchants, l'annulation des cartes, tout nouveau frais et certains autres points mineurs.
