Vertaling van "National Industrial Relations Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Industrial Relations Court
National Industrial Relations Court

National Industrial Relations Film Library
Cinémathèque nationale des relations industrielles

National Industrial Relations Committee
Comité national des relations industrielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Organising national seminars in each Member State - beginning in the new Member States - to raise awareness of the importance of the European social dialogue for national industrial relations.
- organisant des séminaires nationaux dans chaque État membre, en commençant par les nouveaux États membres, afin de sensibiliser à l'importance du dialogue social européen dans les relations industrielles à l'échelle nationale.

organising national seminars in each Member State in order to raise awareness of the importance of the European social dialogue for national industrial relations.
organisant des séminaires nationaux dans chaque État membre afin de sensibiliser à l'importance du dialogue social européen dans les relations industrielles à l'échelle nationale.

This requires greater interaction between the different levels of industrial relations, including effective industrial relations systems and social partner capacities at national level.
Ceci requiert une interaction accrue entre les différents niveaux de relations industrielles, y compris des systèmes efficaces de relations industrielles et des aptitudes suffisantes des partenaires sociaux au niveau national.

Respect for the diversity of national industrial relations systems as well as the autonomy of social partners is explicitly recognised by the TFEU.
Le respect de la diversité des systèmes nationaux de relations professionnelles et de l'autonomie des partenaires sociaux est reconnu explicitement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14) Respect for the diversity of national industrial relations systems as well as the autonomy of social partners is explicitly recognised by the TFEU.
(14) Le respect de la diversité des systèmes nationaux de relations professionnelles et de l’autonomie des partenaires sociaux est reconnu explicitement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

This will facilitate social cohesion and will mean that national industrial relations systems and collective agreements are respected and not called into question.
Tout cela favorisera la cohésion sociale et garantira le respect des systèmes nationaux de relations entre les partenaires sociaux et des accords collectifs, qui ne seront plus mis en question.

The second point is that, in addition to these differences according to sectors, we must draw attention to the specific characteristics of national industrial relations systems.
Deuxième élément: en plus de ces différences selon les secteurs, il convient de rappeler les spécificités des systèmes nationaux de relations de travail.

The reference to 'sanctions' in Article 12 again departs from previous approaches and social dialogue agreements, and should be dealt with at Member State level, in line with national industrial relations practices.
À l'article 12, la référence aux "sanctions" est à nouveau un abandon des approches précédentes et des accords conclus dans le cadre du dialogue social. Cette question devrait elle aussi être traitée au niveau des États membres, conformément aux pratiques nationales qui prévalent en matière de relations industrielles.

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

The contribution made by the social partners, in their diverse facets, reflects the differences in the national industrial relations systems and could be assessed and "standardised".
La contribution des partenaires sociaux, dans leur diversité, qui est le reflet de la variété des systèmes nationaux de relations industrielles, pourrait être évaluée et « étalonnée ».