Traduction de «National Inspection Initiatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Inspection Initiatives
Programmes nationaux d'inspection

United Nations Global Initiative to Fight Human Trafficking | UN.GIFT [Abbr.]
Initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains | Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains

Lands and Trust Services/Assembly of First Nations Joint Initiative for Policy Development [ LTS/AFN Joint Initiative for Policy Development ]
Initiative conjointe des Services fonciers et fiduciaires et de l'Assemblée des Premières Nations pour l'élaboration de politiques [ Initiative conjointe SFF-APN pour l'élaboration de politiques ]

Neutral Nations Inspection Force
Force neutre d'inspection

Summary Chart of National Inspection Plans
tableau récapitulatif des plans d'inspection nationaux

Government Meat and Livestock Inspectorate | National Inspection Service for Animals and Animal Products
Service national d'inspection du bétail et de la viande

create multi national relations | formulate multi national relations | build international relations | initiate multi national relations
établir des relations internationales

initial inspection
inspection initiale

United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]
Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.
Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.

verify the lawfulness of the data processing, conduct investigations, inspection and audits in accordance with national law, either on its own initiative or on the basis of a complaint referred to in point (a).
vérifie la licéité du traitement des données, effectue des enquêtes, des inspections et des audits conformément au droit national, de sa propre initiative ou en se fondant sur une réclamation visée au point a).

84. Calls on the Europol Joint Supervisory Body, together with national data protection authorities, to conduct a joint inspection before the end of 2014 in order to ascertain whether information and personal data shared with Europol have been lawfully acquired by national authorities, particularly if the information or data were initially acquired by intelligence services in the EU or a third country, and whether appropriate measures are in place to prevent the use and further dissemination of such information or data; considers that Europol should not process any information or data which were obtained in violation of fundamental rights which would be protected under the Charter of Fundamental Rights;
84. invite l'autorité de contrôle commune d'Europol, de même que les autorités nationales responsables de la protection des données, à réaliser une inspection conjointe avant la fin 2014 en vue de vérifier si les informations et les données à caractère personnel communiquées à Europol ont été obtenues légalement par les autorités nationales, et notamment si les informations ou les données ont d'abord été obtenues par des services de renseignement dans l'Union ou dans un pays tiers, et si des mesures appropriées sont en place pour prévenir l'utilisation et la diffusion ultérieure de ces informations ou de ces données; estime qu'Europol ne devrait pas traiter les informations et les données obtenues en violation des droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux;

Secondly the report intends to focus on the European level, highlighting policy recommendations to promote cross-border cooperation of the national authorities and new legal initiatives to strengthen the role of labour inspections.
Deuxièmement, le rapport compte mettre l'accent sur le niveau européen. Il avance des recommandations de politique visant à promouvoir la coopération transfrontalière entre les autorités nationales et propose de nouvelles initiatives juridiques visant à renforcer le rôle des inspections du travail.

In the context of this initiative, the Commission will reflect in detail on possible options for strengthening the monitoring and control capabilities at EU level and the national inspection systems.
Dans le cadre de cette initiative, la Commission examinera consciencieusement les options potentielles pour le renforcement des capacités de surveillance et de contrôle au niveau européen et des systèmes d’inspection nationaux.

In the context of this initiative we will recall in detail all possible options for strengthening monitoring and control capabilities at EU level and the national inspection systems.
Dans le cadre de cette initiative, nous rappellerons en détail toutes les options possibles pour renforcer les capacités de surveillance et de contrôle au niveau de l’UE et les systèmes nationaux d’inspection.

Initial reference to the national legislation: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία (Requirements for construction, equipment, inspections and tests of fixed tanks (tank-vehicles) and removable tanks in circulation, for some categories of dangerous goods).
Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία [prescriptions relatives à la construction, à l’équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et des citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

J. whereas the Iraqi government continually fails to co-operate with the United Nations and the international community in implementing post Iran/Iraq and Gulf war obligations, refusing in particular to accept untrammelled international inspections and monitoring missions regarding weapons of mass destruction; demanding that the resumption of the dialogue between United Nations Secretary General and Foreign Minister of Iraq, as initiated on 7 March, brings clear commitment by the Iraqi Government to implement all outstanding UN Security Council resolutions,
J. considérant que le gouvernement iraquien n'est toujours pas parvenu à coopérer avec les Nations unies et la communauté internationale dans la mise en œuvre de ses obligations consécutives à la guerre avec l'Iran et à la guerre du Golfe, et qu'il refuse notamment d'admettre le libre déroulement des missions internationales d'inspection et de surveillance concernant les armes de destruction massive; demandant que la reprise, en avril, du dialogue entre le Secrétaire général des Nations unies et le ministre des affaires étrangères iraquien, dont l'initiative avait été prise le 7 mars, voit le gouvernement iraquien s'engager clairement à mettre en œuvre toutes les résolutions en instance du Conseil de sécurité de l'ONU,

There are two types of on-the-spot inspection, both closely coordinated with national administrations: the joint inspection, conducted in collaboration with the Member State and the own inspection, carried out on the initiative of the Commission, both of which comply with the provisions of Regulations Nos 1150/00 and 1026/99.
Il existe deux types de contrôles sur place, menés en étroite coordination avec l'administration nationale : le contrôle associé, en collaboration avec l'Etat membre, et le contrôle autonome, sur initiative de la Commission, tous deux conduits conformément aux dispositions définies par les règlements n° 1150/00 et n° 1026/99.