Traduction de «National Investment Company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Investment Company
Société nationale d'investissement et fonds annexes | SNI [Abbr.]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Investment Company Institute [ ICI | National Association of Investment Companies ]
Investment Company Institute [ ICI | National Association of Investment Companies ]

closed fund | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end investment fund | investment company with fixed capital | CEIC [Abbr.]
fonds de placement fermé | société d'investissement à capital fermé | société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SICAF [Abbr.]

closed-end investment company | closed-end investment trust | investment company with fixed capital
société d'investissement à capital fixe

open-end investment company [ open-end mutual fund | open-ended investment company ]
société d'investissement à capital variable [ SICAV | société d'investissement ouverte ]

closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]
société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]

closed-end investment fund | closed-end company | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end mutual fund | closed-end mutual investment fund | closed-ended fund
société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SIF | SICAF | fonds d'investissement à capital fixe

mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]
société d'économie mixte

nationality of legal persons [ nationality of companies ]
nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having a board structure for a company like SIEF Investments that has the necessary skills, education, diversity and capacity to act on behalf of a First Nations investment company is necessary.
Il est nécessaire qu'une compagnie comme SIEF Investments puisse compter sur un conseil qui a les compétences, la formation, reflète la diversité et a la capacité d'agir au nom d'une société d'investissement autochtone.

L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;
L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should in conformity with national law be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove violations of the requirements set out in this Directive or its implementing legislation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.

Where, according to national law, the management company investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements of this Directive directed at the “management body” or the “management body in its supervisory function” shall also or instead apply to those members of other bodies of the management company to whom the applicable national law assigns the respective responsibility.
Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d'investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à “l'organe de direction” ou à “l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance”, en plus ou au lieu de s'appliquer à celui-ci, s'appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion respectivement compétents en vertu du droit national applicable;

(34) Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from the a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of breaches of the national law transposing this Directive as well as verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection and other requirements set out in this Directive and its implementing legislation.
(34) Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l'existence d'infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement, les dépositaires ou toute autre entité régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et la législation la mettant en œuvre.

4. Member States shall ensure that where obligations apply to UCITS, management companies, investment companies or depositaries, in the event of a breach of national provisions transposing this Directive, administrative penalties or measures may be applied, in accordance with the national law, to the members of the management body and to other natural persons who under national law are responsible for the breach.
4. Les États membres veillent, en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque les obligations s'applique nt à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d'investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions ou mesures administratives puissent être appliquées, conformément au droit national, aux membres de l'organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national.

A Member State may not exclude from a tax exemption dividends paid by nationally established companies to an investment fund established in a non‑Member State if there exists between the two States an obligation of mutual administrative assistance
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?
Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?

To that end, and given its own slim structures and therefore lack of a prospecting network of its own, the ECF will need to seek the assistance of : - its shareholders, which will have to transmit projects to it; - its national correspondents, i.e. the other institutions in the Club which are not shareholders; - the credit institutions and investment companies of which the members of the Club are shareholders; - public and private, national and local credit institutions and investment companies, with which the ECF will have to establish "personal" links; - the Commission, which knows the efficient firms through the programmes it supports (technology, Esprit, Eureka, etc.); - the EIB; - the EVCA (European Venture Capital Association). The ECF's activities will consist in : a) the promotion of ventures; b) the study of business plans or project financing and assistance towards the implementation of such plans and financing; c) the integration of financial services, support for all the information services and contacts at transnational level necessary for getting ventures off the ground (e.g. contacts with the national authorities and organizations concerned).
A ce but, compte tenu de ses propres structures legeres et, consequemment, de l'absence de son propre reseau de prospection, ECF devrait activer le concours de : - ses actionnaires, qui auront a lui transmettre des projets; - ses correspondants nationaux, c'est-a-dire les autres institutions du Club qui ne seraient pas actionnaires; - les institutions de credit et les societes de partici- pation dont les membres du Club sont actionnaires; - les institutions de credit et les societes de partici- pation publiques et privees, nationales ou locales, et avec lesquelles ECF devrait etablir des liens "personnels"; - La Commission qui connait les entreprises performantes par les programmes qu'elle soutient (technologie, Esprit, Eureka....); - la BEI; - l'EVCA (European Venture Capital Association); L'activite de ECF s'orientera vers : a) la promotion d'initiatives; b) l'etude des "business plan" ou des "project financing" et l'assistance pour leur realisation; c) l'integration des services financiers, l'appui pour tous les renseignements et les contacts, au niveau transnational, necessaires au demarrage des initiatives (ex. : contacts avec les autorites et les milieux nationaux concernes).