Vertaling van "National Output and Productivity Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Output and Productivity Division
Division de la production et de la productivité nationales

domestic production [ national production | national output ]
production nationale [ production intérieure ]

Income and Expenditure Accounts Division [ Gross National Products Division | National Income and Expenditure Division ]
Division des comptes des revenus et dépenses [ Division du produit national brut | Division du revenu national et de la dépense nationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

propose amendments to the regulatory framework for the production of European statistics that provide a sound basis for review, enforcement and in appropriate cases, verification and inspection covering the institutional environment of statistical production, the statistical processes and the statistical output both at Union and national level;
proposer des modifications du cadre réglementaire pour la production des statistiques européennes afin de fournir ainsi une base saine pour un examen, une application effective et, le cas échéant, une vérification et un contrôle englobant l'environnement institutionnel de la production statistique, les procédures statistiques et les résultats statistiques, et ce au niveau de l'Union comme au sein des États membres;

– propose amendments to the regulatory framework for the production of European statistics that provide a sound basis for review, enforcement and in appropriate cases, verification and inspection covering the institutional environment of statistical production, the statistical processes and the statistical output both at Union and national level;
– proposer des modifications du cadre réglementaire pour la production des statistiques européennes afin de fournir ainsi une base saine pour un examen, une application effective et, le cas échéant, une vérification et un contrôle englobant l'environnement institutionnel de la production statistique, les procédures statistiques et les résultats statistiques, et ce au niveau de l'Union comme au sein des États membres;

18. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and prevent abuses of dominant positions in one or a restricted number of parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;
18. demande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les abus de positions dominantes de l'une ou d'un nombre limité de parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

11. Urgently calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;
11. demande instamment à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l'une ou de plusieurs parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

(b) For an anti-dumping complaint to be admissible it must be made by or on behalf of a national production sector and must be supported by national producers whose combined output represents 50% of total production of the like product.
(b) Pour qu'une plainte antidumping soit recevable, il faut qu'elle soit introduite par une branche de production nationale, ou en son nom, et qu'elle soit soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent 50 % de la production totale du produit similaire.

These risk-taking activities and investments are the key to generating productivity improvements, real capital formation, increased national output, and higher living standards.
Les activités et les investissements qui supposent un risque sont la clé pour obtenir une plus grande productivité, créer des capitaux réels, augmenter le rendement national et améliorer le niveau de vie.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.

(4) The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.
(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.

The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.
La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.