Question No. 1196 Hon. Scott Brison: With regard to National Defence, how many Canadian Forces Reserve officers at the General, Colonel or Lieutenant-Colonel ranks would, as of February 13, 2013, qualify for an appointment under section 165.22 of the National Defence Act, as amended by Bill C-15 in the current session of Parliament?
Question n 1196 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire?