Vertaling van "National Securities Market Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Securities Market Commission
commission nationale du marché des valeurs

interpenetration of national securities markets
interpénétration des marchés nationaux de valeurs mobilières

interpenetration of national securities markets
interpénétration des marchés nationaux des valeurs mobilières

National Commission of the Securities Market
Commission nationale du marché des valeurs

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommend the creation of a national securities exchange commission to enhance the stock market and mutual fund sectors.
Nous recommandons la création d'une commission nationale du marché des valeurs pour appuyer la bourse des valeurs et les fonds mutuels.

We've recommended the creation of a national securities exchange commission—I know this idea is being discussed, and we think it's a very good idea—to strengthen the stock market and mutual fund sectors.
Nous avons recommandé la création d'une bourse nationale des valeurs mobilières—je sais qu'on en discute actuellement, et cela nous paraît une excellente idée—afin de renforcer le marché des actions et le secteur des fonds mutuels.

CSDs are integral to national securities markets, and are critical to the functioning of the financial markets.
Les DCT font partie intégrante des marchés nationaux des titres et jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des marchés financiers.

45. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
45. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

43. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
43. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

See Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities: Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (8.55 MB, 636 pages), December 2006.
Voir Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (9.4 Mo, 700 pages), décembre 2006.

In October 2007, as we know, the Quebec National Assembly unanimously adopted a motion asking the government to drop its plans for a national securities regulation commission.
En octobre 2007, comme nous le savons, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières.

65. Notes that flexicurity policies are put at the centre of the New Skills and Jobs Agenda, and shares the Commission's assessment that the crisis has put national flexicurity arrangements to a serious test, including where external flexibility measures have been introduced in the labour markets without corresponding strengthening of social security systems; stresses, however, the need to pursue labour market reforms without undermining successful policies and consensus and trust between national governments and the social partners; emphasises that flexicurity measures must be tailored to social circumstances and the specific structure of national labour markets and be consistent with the interests of employers and workers;
65. observe que les politiques de flexicurité s'inscrivent au centre de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, et partage l'avis de la Commission selon lequel la crise a soumis les dispositions nationales en la matière à une rude épreuve, particulièrement lorsque des mesures de flexibilité externe ont été introduites sur les marchés du travail sans que les systèmes de sécurité sociale aient été renforcés en conséquence; souligne toutefois la nécessité de réaliser des réformes du marché du travail sans mettre à mal les politiques fructueuses, le consensus et la confiance mutuelle entre les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux; insiste sur la nécessité d'adapter les politiques de flexicurité aux contingences sociales et à la structure spécifique des marchés nationaux de l'emploi ainsi qu'aux intérêts des employeurs et des travailleurs;

65. Notes that flexicurity policies are put at the centre of the New Skills and Jobs Agenda, and shares the Commission’s assessment that the crisis has put national flexicurity arrangements to a serious test, including where external flexibility measures have been introduced in the labour markets without corresponding strengthening of social security systems; stresses, however, the need to pursue labour market reforms without undermining successful policies and consensus and trust between national governments and the social partners; emphasises that flexicurity measures must be tailored to social circumstances and the specific structure of national labour markets and be consistent with the interests of employers and workers;
65. observe que les politiques de flexicurité s'inscrivent au centre de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, et partage l'avis de la Commission selon lequel la crise a soumis les dispositions nationales en la matière à une rude épreuve, particulièrement lorsque des mesures de flexibilité externe ont été introduites sur les marchés du travail sans que les systèmes de sécurité sociale aient été renforcés en conséquence; souligne toutefois la nécessité de réaliser des réformes du marché du travail sans mettre à mal les politiques fructueuses, le consensus et la confiance mutuelle entre les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux; insiste sur la nécessité d'adapter les politiques de flexicurité aux contingences sociales et à la structure spécifique des marchés nationaux de l'emploi ainsi qu'aux intérêts des employeurs et des travailleurs;

Securities markets: Commission calls upon Member States to sign Hague Securities Convention
Marchés des valeurs mobilières: la Commission invite les États membres à signer la convention de La Haye sur les titres