Traduction de «National Sex Offender Registry Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]
Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]

National Sex Offender Registry
Registre national des délinquants sexuels

National Sex Offender Strategy - A Conference on Intervention with Sex Offenders
Stratégie nationale concernant les délinquants sexuels - Une conférence sur l'intervention auprès des délinquants sexuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.

1. A national administrator or a national administrator acting on request of the competent authority may suspend access to allowances or Kyoto units in the part of the Union Registry it administers:
1. Un administrateur national ou un administrateur national agissant à la demande de l’autorité compétente peut suspendre l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto dans la partie du registre de l’Union qu’il gère:

National Sex Offender Registry Act
Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

Sex Offender Registry Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, I have thousands of names here petitioned in the House of Commons asking that government assembled in Parliament amend Bill C-23, allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or paroled for sexual offences and that sex offenders automatically be included on the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip in going through the criminal justice system.
Le registre des délinquants sexuels M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes, une pétition signée par des milliers de citoyens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement réuni au Parlement de modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.

This is recognised in the Hague Programme[2] where the European Council called on the Commission to put forward proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular information relating to sex offenders.
Le Programme de La Haye[2] en a pris acte, le Conseil européen y invitant la Commission à présenter ses propositions en vue d'intensifier l'échange d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels.

Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.
Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.
Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.