National notification and reporting systems, your clause 204, again is covered by part XV. It's also covered by the infrastructure that the coast guard have in place today by way of radio stations, vessel traffic centres, and coast guard reporting systems that Environment Canada feed into from a national infrastructure point of view.
En outre, les exigences de signalement et les systèmes de rapports nationaux, votre article 204, sont visés par la partie XV. Cela relève également de l'infrastructure que possède à l'heure actuelle la Garde côtière, soit les stations radio, les centres de contrôle des mouvements maritimes et les systèmes de rapport auxquels Environnement Canada est relié dans un contexte national.