Vertaling van "National patent law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national patent law
droit national des brevets(d'invention)

Declaration on the adjustment of national patent law
déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets

national patent [ domestic patent ]
brevet national

application for a national patent
demande de brevet national

dealing with the Community patent as a national patent
assimilation du brevet communautaire à un brevet national

Working Paper on Patent Law Revision
Document de travail sur la révision de la Loi sur les brevets

patent law
droit des brevets

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.
Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

This is an autonomous, Community patent law which will coexist with national patent laws and the European patent system.
Il s'agit d'un droit de brevet autonome, communautaire qui coexistera avec les droits de brevets nationaux et le système de brevets européens.

It is important to note that the Regulation does not set out to depart substantially from the principles embodied in national patent law already in force in the Member States; these have all acceded to the Munich Convention and have, moreover, largely harmonised substantive patent law in accordance with the Luxembourg Convention, even though the latter Convention has never entered into force.
Il est important de noter que le règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans le droit national des brevets déjà en vigueur dans les Etats membres; ceux-ci ont tous adhéré à la convention de Munich et ont d'ailleurs largement harmonisé le droit matériel des brevets en conformité avec la convention de Luxembourg, même si cette dernière convention n'est jamais entrée en vigueur.

Given the territorial nature of national patent laws, the objectives pursued cannot be achieved by Member States individually or collectively.
En raison de la territorialité des droits de brevets nationaux les objectifs poursuivis ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres individuellement ou collectivement.

It represents an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ national patent law and their compulsory licensing procedures.
En application du règlement de la Commission, la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC pourra s’inscrire dans le cadre des législations des États membres sur les brevets et de leurs procédures de licence obligatoire.

The proposed Directive seeks to harmonise the way in which national patent laws deal with computer-implemented inventions.
La directive proposée vise à harmoniser la manière dont les droits nationaux des brevets traitent les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

The proposed Directive would harmonise the way in which national patent laws deal with inventions using software.
Il s'agit d'harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel.

Harmonisation of national patent laws on the issue is therefore necessary.
L'harmonisation des législations nationales en matière de brevet sur cette question est donc nécessaire.

Within Europe national patent law has become harmonised over time and in 1973 all EU Member States signed the European Patent Convention (known as the EPC or Munich Convention) which established the European Patent Office (EPO) and a single procedure for granting patents. The Munich Convention, however, is not a Community but an intergovernmental regime.
En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.