Vertaling van "electoral law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

electoral law
droit électoral

electoral law provision
disposition du droit électoral

Electoral Law
loi électorale

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is sympathetic to the idea of transnational lists, but this will require unanimous agreement of the Council, and changes to electoral law in all 27 Member States in the next year to be applied for the 2019 elections.
La Commission est ouverte à l'idée de listes transnationales, mais ces dernières nécessiteront l'accord unanime du Conseil ainsi qu'une modification de la loi électorale dans l'ensemble des 27 États membres au cours de l'année à venir, de manière à pouvoir être appliquées lors des élections 2019.

- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition.
- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.
Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.
Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

AH. whereas equality between women and men must be achieved, as one of the founding values of the Union, while only very few Member States have incorporated this principle in their national electoral laws; whereas gender quotas in political decision-making and zipped lists have proved to be highly effective tools in addressing discrimination and gender power imbalances and improving democratic representation on political decision-making bodies;
AH. considérant qu'il faut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondatrices de l'Union, mais que seuls quelques États membres ont intégré ce principe dans leurs lois électorales nationales; considérant que les quotas hommes/femmes lors de la prise de décisions politiques et l'alternance hommes/femmes sur les listes se sont révélés être des instruments très efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

– having regard to the European Added Value Assessment on the Reform of the Electoral Law of the European Union ,
– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne ,

8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;
8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

19. Hopes that all provisions of the Electoral Law, including Article 27 on the appointment of the President of the Electoral Committee, will be fully respected; hopes that the ruling coalition will ensure fair and democratic early elections in compliance with the Constitution and the Electoral Law;
19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;

D. whereas the electoral law in Belarus does not comply with democratic norms and standards accepted in Europe, and whereas the Belarusian authorities did not comply with the recommendations made by the OSCE/ODIHR, which documented many failings in the electoral law, notably that it restricted participation in the electoral process,
D. considérant que la loi électorale au Bélarus n'est pas conforme aux normes et critères démocratiques en vigueur en Europe, et que les autorités de ce pays n'ont pas respecté les recommandations formulées par l'OSCE/ODIHR, qui a fait état de nombreux manquements dans la loi électorale, à commencer par le fait que celle-ci a restreint la participation au processus électoral,

This was the result of two different types of factor: the failure of certain Member States to comply with the arrangements put in place for exchanging information and the provisions of certain electoral laws in the Member States, particularly the different deadlines for finalising the electoral registers.
Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation: le non-respect par certains États membres des modalités prévues pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres, notamment les différents délais de clôture des listes électorales.