Traduction de «National policy for specific claims resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national policy for specific claims resolution
politique nationale de règlement des revendications particulières

Specific Claims Resolution Act
Loi sur le règlement des revendications particulières

Specific Claim Resolution Chart
Tableau de règlement des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chief Jean Guy Cimon, Executive Member, Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs: Honourable senators, on behalf of the Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat I would like to say that we are pleased to have the opportunity to share some of our knowledge, thoughts and concerns about the Specific Claims Resolution Act.
Le chef Jean Guy Cimon, membre exécutif du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique: Honorables Sénateurs, je tiens à déclarer, au nom du Secrétariat du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique, que nous sommes heureux de pouvoir partager avec vous nos connaissances, nos réflexions et nos préoccupations au sujet de la Loi sur le règlement des revendications particulières.

On September 18, 2002, the Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs passed a motion unanimously calling on the federal government to extensively redraft the Specific Claims Resolution Act to secure the joint task force elements of the bill.
Le 18 septembre 2002, le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique a adopté unanimement une motion demandant au gouvernement fédéral de remanier complètement la Loi sur le règlement des revendications particulières afin d'y intégrer les éléments du rapport du groupe de travail mixte.

7. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 23 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF ;
7. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans sa résolution du 23 octobre 2012 , approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

7. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 23 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
7. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans sa résolution du 23 octobre 2012, approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

15. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 25 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
15. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans une résolution antérieure, approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

Implement in-depth country specific surveillance, if revealed to be necessary by the scoreboard and by the related qualitative assessment referred to above; further to this in-depth country specific surveillance, Member States have responsibility for deciding on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country's specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, wage trends compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,
mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

Use should be made of national and regional programmes and infrastructures to support RD activities by SMEs in order to carry out the research activities under this programme to the benefit of SMEs. Programmes will not only be more efficient, have greater local presence and be more in line with the specific needs of SMEs, but will also contribute to coordinating and harmonising national policies and support schemes.
Il convient de tirer parti des programmes et des infrastructures nationaux et régionaux d'aide aux activités de R-D au sein des PME pour la réalisation des activités de recherche destinées aux PME dans le cadre du présent programme, et ce afin d'améliorer leur efficacité, leur caractère de proximité et leur adéquation aux besoins spécifiques de ces PME, mais aussi de favoriser la coordination et l'harmonisation des politiques et des mécanismes d'aide nationaux.

Therefore, Six Nations of the Grand River Territory asks this committee to hear our voices and recommend Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims, to provide for filing, negotiation and resolution of specific claims and make related amendments to other acts, " The Specific Claims Resolution Act," not be passed to enable a return to a co- operative partnership between First Nations and Canada so that a bill that achieves justice and fairness for First Nations and all Canadians, may be produced.
Par conséquent, le Territoire des Six-Nations de la rivière Grand demandent au comité d'entendre nos voix et de recommander que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, la Loi sur le règlement des revendications particulières, ne soit pas adopté afin de permettre le rétablissement d'un partenariat axé sur la collaboration entre les Premières nations et le Canada en vue de la rédaction d'un projet de loi garantissant la justice et l'équité aux Premières nations et à l'ensemble des Canadiens.

Every piece of policy and legislation (Jean Chrétien) has brought forward regarding the first nations people, the federal government policy, FNGA, the Specific Claims Resolution Act and the First Nations Fiscal and Statistical Management Act has been a violation of promises (Jean Chrétien) made to first nations during the 1993 election.
Toutes les politiques et tous les projets de loi que (Jean Chrétien) a proposés en ce qui concerne les Premières nations, à savoir la politique du gouvernement fédéral, la Loi sur la gouvernance des premières nations, la Loi sur le règlement des revendications particulières et la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations vont à l'encontre des promesses qu'il avait faites aux Premières nations au cours de la campagne électorale de 1993.

Especially troubling to B.C. First Nations, the Specific Claims Resolution Act would bar all specific claims based on unilateral undertakings of the Crown, which could effectively block over 80 per cent of B.C. specific claims from access to the new resolution processes envisioned under the Specific Claims Resolution Act.
Fait particulièrement troublant pour les Premières nations de la Colombie-Britannique, cette loi fait obstacle à toutes les revendications particulières basées sur des engagements unilatéraux de la Couronne, ce qui pourrait en fait empêcher plus de 80 p. 100 des revendications particulières en Colombie-Britannique d'avoir accès aux nouveaux processus de règlement envisagés par la Loi sur le règlement des revendications particulières (LRRP).